Le contentieux administratif,
simple et efficace.
Notre métier
Quand l'administration bloque votre dossier — CAF qui suspend vos droits, préfecture qui ne renouvelle pas votre titre, URSSAF qui réclame un indu, MDPH qui refuse votre RQTH — la procédure existe pour faire reconnaître vos droits. Mais elle est technique, les délais sont courts, et la moindre erreur de forme tue le recours.
Notre travail : engager ces recours pour vous, en pré-contentieux, dans les délais et avec la bonne motivation juridique. On analyse, on rédige, on envoie en LRAR, on suit jusqu'au déblocage.
Ce qu'on fait, ce qu'on ne fait pas
Ce qu'on fait
- Analyse du dossier et identification du levier procédural
- Rédaction et envoi des recours administratifs (gracieux, hiérarchique, RAPO, CRA)
- Mise en demeure de l'administration
- Suivi du dossier jusqu'au déblocage ou décision favorable
- Compte-rendu écrit de la procédure
Ce qu'on ne fait pas
- Plaidoirie devant le tribunal administratif
- Représentation en audience juridictionnelle
- Consultation juridique personnalisée hors mandat
- Rédaction d'actes juridiques au sens strict
Notre intervention s'arrête à la phase pré-contentieuse. Pour la saisine d'un juge, vous restez maître de votre démarche.
Notre méthode
Notre force, c'est la rigueur procédurale. Chaque recours est motivé en fait et en droit, avec rappel des textes applicables (CRPA, CSS, CESEDA, CGI, CJA selon le cas) et de la jurisprudence pertinente du Conseil d'État. Pas de courrier-type bricolé, pas d'approximation. C'est cette précision qui fait que l'administration revient sur sa décision dans la majorité des cas.
Comprendre le contentieux administratif
Un litige avec l'administration suit une logique précise. Avant tout procès, la loi organise une phase amiable : le pré-contentieux. Concrètement, lorsqu'une décision vous est défavorable, vous pouvez en demander le réexamen sans saisir aucun juge — en écrivant directement à l'administration. C'est là que tout se joue : la grande majorité des dossiers se débloquent à ce stade, à condition que le recours soit correctement fondé et formé dans les délais.
Si le pré-contentieux échoue, la voie juridictionnelle reste ouverte : saisine du tribunal administratif, ou de la juridiction compétente selon la matière. Notre intervention couvre exclusivement cette première phase — la plus rapide, la moins coûteuse, et celle qui résout la plupart des situations.
Les recours que nous engageons
Selon votre situation, plusieurs leviers procéduraux existent. Identifier le bon — et le formuler correctement — est le cœur de notre travail.
Recours gracieux
Demande adressée à l'autorité qui a pris la décision, l'invitant à la retirer ou à la modifier. C'est souvent la première étape.
Recours hiérarchique
Saisine du supérieur hiérarchique de l'autorité concernée — préfet, ministre, direction nationale. Utile quand l'échelon local reste bloqué.
RAPO — recours administratif préalable obligatoire
Dans certaines matières (fiscalité, refus de visa, fonction publique), un recours administratif est obligatoire avant tout juge. L'omettre rend la saisine du tribunal irrecevable.
Saisine de la commission de recours amiable
Pour les litiges avec les organismes sociaux (CAF, CPAM, URSSAF), la CRA doit être saisie avant le pôle social du tribunal judiciaire.
Mise en demeure
Lorsque l'administration garde le silence ou tarde à agir, la mise en demeure la somme formellement de répondre et fait courir les délais.
Les délais : votre pire ennemi
En contentieux administratif, le temps est une arme à double tranchant. Le délai de recours est en principe de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Passé ce délai, la décision devient définitive — quelle que soit la solidité de votre dossier. Bonne nouvelle : un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai le proroge, ce qui préserve vos droits le temps de la phase amiable.
Le silence de l'administration n'est pas neutre non plus : passé un certain délai, il vaut le plus souvent décision implicite de rejet — un refus qu'il faut alors contester comme n'importe quelle décision. C'est pourquoi nous agissons vite : analyse sous 24h, recours rédigé et envoyé en quelques jours.