Le fisc vous redresse ?
Proposition de rectification après contrôle, taxe foncière qui explose sans motif, IFI mal calculé, dégrèvement refusé. Sur la forme comme sur le fond, le redressement n'est jamais inéluctable. On engage la réclamation préalable.
Vous reconnaissez votre situation ?
Les symptômes typiques d'un dossier Impôts bloqué. Si l'un de ces points vous parle, votre situation justifie un recours technique sans délai.
Vous avez reçu une proposition de rectification suite à un contrôle sur pièces ou sur place.
Votre taxe foncière a augmenté de manière significative et inexpliquée d'une année sur l'autre.
Votre demande de dégrèvement gracieux a été refusée sans motivation sérieuse.
Le fisc applique une majoration de 40% ou 80% pour des faits que vous contestez.
Vous recevez une proposition de rectification qui retient des éléments contestables (charges déductibles refusées, requalification d'opérations) sans réelle motivation.
Un avis de mise en recouvrement (AMR) tombe sans que la proposition de rectification ait été suivie d'une réponse précise à vos observations.
Pourquoi votre dossier est bloqué
Les causes typiques de blocage pour un dossier Impôts. Comprendre la cause, c'est déjà identifier le bon levier de contestation.
Proposition de rectification mal motivée
Une proposition qui se contente de citer des textes sans expliquer pourquoi ils s'appliquent à votre cas n'est pas suffisante. C'est un vice de procédure qui peut faire tomber tout le redressement.
Charges déductibles refusées sans explication
Le fisc refuse certaines déductions (frais réels, charges professionnelles) sans justifier pourquoi. C'est attaquable : il doit dire précisément quel critère manque.
Requalification d'opérations
Abus de droit, transferts dissimulés, revenus distribués : ces qualifications sont strictement encadrées par la loi. Si la procédure n'est pas respectée, le redressement tombe.
Avis de mise en recouvrement précipité
L'AMR ne peut tomber qu'après une procédure régulière. S'il arrive avant que vous ayez pu vous exprimer, ou avant la réponse de l'inspecteur à vos observations, c'est attaquable.
Erreur de fait sur les revenus déclarés
Parfois c'est juste une erreur matérielle : chiffres mal repris, oubli d'une déduction, mauvais code. Une rectification simple suffit — pas besoin de contentieux.
Majorations appliquées sans démonstration
Les majorations de 40 % (manquement délibéré) ou 80 % (fraude) doivent être motivées avec preuve du caractère intentionnel. Une majoration appliquée d'office est souvent contestable.
Délais à connaître
Les délais qui s'imposent dans tout contentieux avec Impôts.
Délais critiques
Délai pour répondre à une proposition de rectification (60 jours sur demande motivée).
Délai général de réclamation pour l'impôt sur le revenu : 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement.
Délai pour la taxe foncière, taxe d'habitation et impôts locaux : 31 décembre de la 2e année.
Après rejet de la réclamation, délai pour saisir le tribunal administratif compétent.
La réclamation gracieuse en remise/modération peut être déposée à tout moment (LPF, art. L. 247). Pas de délai impératif, mais elle ne suspend pas le recouvrement.
Ce qu'on prend en main
Notre intervention sur votre dossier Impôts, étape par étape, dans les délais qui s'imposent.
Analyse du redressement
Lecture de la proposition de rectification, identification des points contestables : qualification des faits, prescription, procédure, application des majorations.
Réponse dans les délais
Préparation et envoi de la réponse à la proposition de rectification dans le délai de 30 jours (60 sur demande). Contestation point par point, pièces probantes.
Réclamation préalable
Constitution et envoi de la réclamation contentieuse auprès du service ayant établi l'imposition, dans les délais légaux. Dossier structuré et chronologique.
Demande gracieuse
En parallèle : demande de remise gracieuse des majorations et intérêts, fondée sur la bonne foi et la situation matérielle.
Vos droits face à Impôts
Les bases légales qui encadrent l'action de Direction Générale des Finances Publiques.
Le fisc doit expliquer ses rectifications
La proposition de rectification doit indiquer la nature, le motif, le calcul de chaque redressement. Sans cela, vous ne pouvez pas vous défendre — et c'est attaquable.
Vous avez 30 jours pour répondre
Délai prorogeable à 60 jours sur demande. C'est la phase cruciale — c'est là qu'on construit la défense, avec arguments de droit, de fait, calculs alternatifs.
Vos arguments doivent être examinés
Après votre réponse, l'inspecteur doit examiner vos arguments et motiver sa position. Un silence ou une réponse expéditive est attaquable.
Le fisc ne peut remonter qu'à 3 ans
Le délai normal est 3 ans, porté à 10 ans en cas d'activité occulte. Au-delà, c'est prescrit — un argument souvent décisif pour faire tomber tout ou partie d'un redressement ancien.
Vous pouvez contester après la mise en recouvrement
Même après l'AMR (avis de mise en recouvrement), on peut déposer une réclamation contentieuse. Le délai est généralement de 2 ans après la mise en recouvrement.
Sur le terrain de l'équité
Indépendamment du fond, on peut demander une remise ou modération en démontrant la difficulté de votre situation. Pas de délai impératif. Compatible avec un recours contentieux parallèle.
Questions fréquentes
Les questions les plus posées sur le contentieux avec Impôts.
Erreurs à éviter
Les pièges classiques qui aggravent la situation au lieu de la résoudre.
Ne pas répondre à la proposition de rectification
Le silence vaut acceptation tacite. La rectification devient alors définitive sans débat contradictoire — perte totale des arguments de fond.
Confondre gracieux et contentieux
Le recours gracieux (remise sur la bonne foi et la situation) et le contentieux (légalité de l'imposition) sont deux voies distinctes. Les confondre fait perdre du temps et parfois les délais.
Laisser passer le délai de réclamation
Une fois le délai du 31 décembre N+1 ou N+2 dépassé, l'impôt devient définitif. Pas de rattrapage possible, même si la base était erronée.
Sous-estimer la motivation des majorations
Les majorations sont souvent le point le plus faible juridiquement du dossier de l'administration. Les contester systématiquement, même quand le principal semble établi.
Ne pas répondre à la proposition de rectification
Le silence du contribuable vaut acceptation implicite. Toujours répondre dans le délai (généralement 30 jours, prorogeable à 60 jours sur demande), même avec une réponse de principe.
Confondre erreur de fait et désaccord de principe
Une simple erreur matérielle (chiffres mal repris) ne nécessite pas un contentieux : une demande de rectification suffit. Un désaccord de principe (qualification, déductibilité) ouvre la voie contentieuse pleine.
Intervention dans tous les départements
Le contentieux avec Impôts suit les mêmes règles partout en France. Notre service intervient dans les 101 départements.
Requêtes traitées
Les situations que les usagers nous décrivent autour de Impôts.
Dossier Impôts bloqué ?
On reprend la main.
Choisissez votre formule, on engage les recours dans la foulée. Analyse et plan d'action sous 24h ouvrées.