MDPH du 92 : refus de droits ?Hauts-de-Seine
Le département 92 — Hauts-de-Seine — compte des centaines de milliers d'usagers de la MDPH. Suspensions automatiques, indus mal motivés, contrôles qui s'éternisent : les blocages y sont fréquents. Notre service intervient sur tout le territoire, depuis Nanterre jusqu'aux communes les plus rurales.
⏱ Réponse 24h
🔒 Analyse gratuite, sans engagement
✓ Garantie de recevabilité
📍 France entière
Que vous habitiez Nanterre, son agglomération, ou une commune du département 92 (Hauts-de-Seine), la MDPH obéit aux mêmes règles. Le territoire est rattaché à la région Île-de-France — un cadre administratif dont nous connaissons les particularités.
Voici les profils que nous traitons
Avant de parler recours, il faut nommer le problème. Voici les situations que les usagers dans les Hauts-de-Seine nous décrivent le plus souvent.
Votre taux d'incapacité a été fixé juste en dessous des seuils ouvrant droit à l'AAH ou à la carte mobilité inclusion.
Votre droit à la PCH a été reconnu mais le département refuse certains volets (aide humaine, aménagement du logement) sans motivation détaillée.
La CDAPH a rendu une décision défavorable qui ne semble pas correspondre à votre situation réelle, sans entretien ni expertise contradictoire.
Votre dossier traîne depuis plus de six mois sans décision — c'est une décision implicite de rejet.
La PCH accordée est sous-dimensionnée par rapport à vos besoins réels au quotidien.
Votre RQTH a été refusée alors que votre situation médicale ne le justifie pas.
Un dossier dans les Hauts-de-Seine ? Voici comment on procède
Pour un dossier MDPH dans les Hauts-de-Seine, ce qui fait la différence n'est pas la distance au chef-lieu mais la rigueur du recours. Nous travaillons à distance, par recommandé et par mail, avec un suivi écrit. Vous n'avez ni déplacement à prévoir, ni file d'attente à Nanterre, ni horaire de guichet à respecter.
Juridiction compétente — Les Hauts-de-Seine (92)
Dans les Hauts-de-Seine, le recours contentieux contre une décision de la MDPH se porte devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est la juridiction de premier ressort compétente pour les Hauts-de-Seine, en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative (compétence du tribunal dans le ressort duquel l'autorité auteur de la décision a son siège). Le recours contentieux doit en principe être formé dans les deux mois de la notification de la décision, après recours administratif préalable lorsque celui-ci est obligatoire.
Préfecture du département : Nanterre. Les Hauts-de-Seine (92) fait partie de la région Île-de-France.
L'appel est porté devant la cour administrative d'appel de Versailles, et le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Repères pratiques dans les Hauts-de-Seine
Pour un litige dans les Hauts-de-Seine, la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut être transmise par Télérecours citoyens, ce qui sécurise la date de saisine.
Un recours administratif préalable auprès de la MDPH permet parfois de débloquer le dossier sans saisir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Pourquoi votre dossier est bloqué
Pourquoi ce blocage ? La réponse, dans les Hauts-de-Seine comme ailleurs, tient en quelques causes récurrentes — chacune avec son levier de contestation.
Les dossiers que nous traitons dans les Hauts-de-Seine (région Île-de-France) relèvent des mêmes causes de blocage qu'ailleurs, mais leur résolution passe par les juridictions du ressort de Nanterre.
PCH partielle ou refusée
La prestation de compensation du handicap (PCH) peut être accordée pour certains volets et refusée pour d'autres (aide humaine, aménagement, transport). Chaque volet refusé doit être motivé.
Taux d'incapacité trop bas
Le taux retenu (50% ou 80%) détermine vos droits (AAH, RQTH). Une appréciation trop restrictive sans justification médicale précise est contestable.
Décision sans véritable examen
La CDAPH a parfois rendu une décision défavorable sans entretien, sans expertise, sans avoir lu tous vos certificats médicaux. C'est attaquable.
Délai d'instruction qui explose
Le délai légal est de 4 mois. Au-delà, vous êtes en droit de demander des comptes, voire de saisir le défenseur des droits ou la juridiction compétente.
Orientation scolaire ou professionnelle inadaptée
La CDAPH décide aussi des orientations (ULIS, ESAT, etc.). Si l'orientation ne correspond pas aux besoins de l'enfant ou de l'adulte, on conteste.
Renouvellement refusé sans entretien
Au moment du renouvellement, certains dossiers sont refusés sur seule lecture du dossier, sans nouveau bilan. C'est insuffisant — votre situation évolue, le dossier doit refléter cette évolution.
Calendrier impératif
Les délais ne se négocient pas. Pour un dossier MDPH dans les Hauts-de-Seine, ils courent dès la notification — voici le calendrier à tenir.
Ces délais s'appliquent à l'identique dans les Hauts-de-Seine : aucun aménagement local, mais une vigilance particulière car le greffe compétent (Nanterre) ne relance jamais.
Délais critiques
Après décision sur le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH, saisine du pôle social du TJ (pour AAH, PCH, AEEH) ou du TA (pour orientation scolaire/professionnelle) dans les 2 mois.
Délai à anticiper pour le renouvellement des droits, à initier plusieurs mois avant l'échéance.
Après rejet du RAPO, délai pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
Délai légal de traitement par la MDPH. Au-delà, silence vaut décision implicite de rejet.
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à compter de la notification ou de la décision implicite.
Notre méthode, étape par étape
Le déroulé technique de notre intervention dans le département 92 (Hauts-de-Seine). Méthode rigoureuse, traçabilité écrite, délais respectés.
Analyse de la décision CDAPH
Lecture du courrier, comparaison avec les pièces médicales fournies, identification des points de sous-évaluation et des éléments mobilisables au recours.
Recours préalable
Constitution et envoi du RAPO devant la CDAPH dans les deux mois. Aide au rassemblement de certificats médicaux récents, précis, adaptés aux critères.
Demande de réexamen
Préparation du dossier de demande de nouvel examen quand des éléments médicaux nouveaux apparaissent. Documentation médicale actualisée.
Suivi sur la durée
Les délais MDPH sont longs : on suit le dossier mois après mois, on relance, on documente les délais déraisonnables si le silence persiste.
Vos leviers légaux
Vos droits face à MDPH ne dépendent pas de votre adresse. Dans le département 92 comme partout, voici sur quoi vous appuyer.
Une prestation pour compenser le handicap
Si vous remplissez les critères, vous avez droit à la PCH. Un refus doit être détaillé volet par volet. Et chaque volet refusé peut être contesté séparément.
La MDPH doit examiner concrètement votre cas
Pas de décision automatique : la CDAPH doit prendre en compte tous les éléments (certificats, vie quotidienne, projet personnel). Si elle ne le fait pas, la décision est contestable.
Un revenu si le taux d'incapacité le justifie
L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité. Un refus ou un retrait d'AAH doit être motivé précisément, avec base médicale claire.
La MDPH a un délai pour répondre
L'instruction d'un dossier MDPH ne peut pas durer indéfiniment. Au-delà de 4 mois, le silence vaut refus implicite et ouvre les voies de recours.
Vous pouvez redéposer si votre état évolue
Même après une décision défavorable, si votre situation médicale change, vous pouvez redéposer un dossier. On peut aussi contester la décision précédente.
Une étape de réexamen avant tout tribunal
Avant le tribunal, on adresse un recours administratif préalable (RAPO) à la MDPH. Étape impérative qu'on connaît bien.
Si l'amiable n'aboutit pas
Quand le dialogue avec l'administration ne donne rien, la voie contentieuse devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise reste ouverte. Cette étape sort du périmètre de notre service — voici néanmoins l'essentiel à connaître pour ne pas perdre vos droits.
Pour un dossier MDPH dans le département 92 (Hauts-de-Seine), la juridiction administrative territorialement compétente est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il peut être saisi dans un délai de deux mois suivant la décision contestée ; le recours administratif préalable, lorsqu'il s'applique, proroge ce délai. La requête se forme par écrit et expose les faits, les moyens et les conclusions. Notre intervention en amont vise précisément à éviter d'en arriver à l'instance : un recours bien construit aboutit le plus souvent à une régularisation par l'administration.
Vos questions, nos réponses
Quelques réponses claires aux questions fréquentes sur les recours MDPH dans le département 92.
Ce qu'il ne faut pas faire
Pièges procéduraux les plus fréquents — la moitié des dossiers perdus le sont à cause de ces réflexes spontanés mais contre-productifs.
Ne pas conserver une copie du dossier déposé
Sans copie complète du dossier MDPH initial, impossible de démontrer ce qui avait été transmis lors d'un recours. Toujours conserver une copie horodatée.
Saisir la mauvaise juridiction
Selon le droit en cause (AAH, PCH, orientation, RQTH, scolarisation), le juge compétent diffère (pôle social du TJ ou TA). Une saisine devant la mauvaise juridiction fait perdre du temps et parfois le délai de recours.
Laisser passer les deux mois du RAPO
Le RAPO devant la CDAPH est obligatoire avant tout contentieux. Au-delà du délai, l'action devant le pôle social du TJ est irrecevable, même si la décision était mal motivée.
Certificat médical trop court ou trop général
Le certificat médical est la pièce centrale du dossier. Trop bref, il fournit peu d'arguments. Demander au médecin un certificat détaillé décrivant chaque limitation fonctionnelle concrète.
Projet de vie négligé
Le projet de vie permet d'expliquer le retentissement quotidien. Beaucoup le rédigent en quelques lignes — c'est une erreur. Il doit décrire concrètement les difficultés rencontrées dans la vie professionnelle, sociale, familiale.
Renvoyer le dossier sans pièces actualisées
Au renouvellement, fournir des certificats récents et actualisés. Un dossier reposant sur des pièces de plus de deux ans risque la révision à la baisse.
Autres administrations dans les Hauts-de-Seine (92)
Vous habitez le département 92 et un autre dossier administratif est aussi bloqué ? Voici nos pages connexes.
MDPH dans les départements voisins
Le contentieux MDPH ne s'arrête pas aux frontières des Hauts-de-Seine : les départements voisins suivent les mêmes règles, mêmes recours, même méthode.
Aussi dans d'autres départements
Le contentieux avec MDPH suit les mêmes règles partout. Au-delà des Hauts-de-Seine, retrouvez nos pages pour les 100 autres départements français.
Requêtes traitées
Les situations que les usagers des Hauts-de-Seine (92) nous décrivent autour de MDPH. Si l'une d'elles ressemble à la vôtre, écrivez-nous.
Situations concrètes
Des cas-types MDPH décortiqués étape par étape : mécanisme du blocage, démarches et issues. Utile pour situer votre propre dossier.
Dossier MDPH 92 bloqué ?
On reprend la main.
Choisissez votre formule, on engage les recours dans les Hauts-de-Seine dans la foulée. Analyse et plan d'action sous 24h ouvrées.
Un humain lit chaque dossier. Réponse sous 24h ouvrées.
Faire analyser mon dossier (gratuit)→
Voir les tarifs→