Le doute profite au défendeur. Présomption de l’origine transfusionnelle de la contamination Considérant qu’aux termes de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : « En cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date […]
En raison notamment du caractère évolutif de la pathologie, le Conseil d’administration de l’office a décidé de proposer un référentiel spécifique, publié le 1er septembre 2011 Référentiel indicatif d’indemnisation VHC par l’ONIAM
Les tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d’un dommage entrant dans les prévisions de l’article L. 1221-14 ne peuvent exercer contre l’ONIAM le recours subrogatoire prévu par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959 et 29 de la loi du 5 juillet […]
Considérant qu’aux termes de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, applicable au présent litige : « En cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date d’entrée en vigueur de […]
Le juge ne peut se fonder, pour rejeter la demande d’indemnité dont il était saisi, sur une hypothèse qui, à la supposer exacte, aurait engagé la responsabilité de la même collectivité à laquelle le requérant imputait l’origine de son dommage Considérant qu’aux termes de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des […]
Considérant que l’article 15 de l’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et au contentieux en matière de transfusion sanguine, publiée au Journal officiel de la République française le 2 septembre 2005, dispose que : « Les demandes tendant à l’indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins […]
Le juge judiciaire, saisi de l’action directe de la victime contre l’assureur de l’EFS, ne peut se prononcer sur la responsabilité de l’assuré car cette question relève de la compétence de la juridiction administrative. Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 5 octobre 2009), que Mme X… épouse Y…, a été victime, en 1983, d’un accident de […]
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Blanc, hospitalisé le 10 août 1979 au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à la suite d’un accident de la circulation, y a subi une transfusion de produits sanguins ; qu’il a recherché la responsabilité de cet établissement dans sa contamination, décelée en 1995, par le virus […]
Considérant que l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que : « En cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le […]
Considérant que l’article 18 de la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme règle les conditions du transfert à l’Etablissement français du sang des activités des établissements de transfusion sanguine ; qu’aux termes du sixième alinéa du B […]
Considérant que l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que : « En cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le […]
Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’il appartient au demandeur, non pas seulement de faire état d’une éventualité selon laquelle sa contamination par le virus de l’hépatite C provient d’une transfusion, mais d’apporter un faisceau d’éléments conférant à cette hypothèse, compte tenu de toutes les données disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance ; que […]
« En cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du […]