Défaut d’information et imprévisibilité du risque. « Considérant que l’obligation d’information qui pèse sur les praticiens concerne « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » ; que si M. X. soutient, sans être utilement contredit, ne pas avoir été informé des risques liés à l’intervention, il ressort cependant des termes du rapport d’expertise que […]
Manquement au devoir d’information – Préjudice autonome de la perte de chance Considérant qu’indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir du fait […]
Absence de consentement à la réalisation d’une intervention chirurgicale 2. Considérant, qu’hors les cas d’urgence ou d’impossibilité de consentir, la réalisation d’une intervention à laquelle le patient n’a pas consenti oblige l’établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait par l’intéressé que, le cas échéant, toute autre conséquence dommageable de l’intervention […]
Devoir d’information, caractère indispensable de l’intervention et existence d’une alternative thérapeutique Considérant qu’un manquement des médecins à leur obligation d’information n’engage la responsabilité de l’hôpital que dans la mesure où il a privé le patient de la possibilité de se soustraire au risque lié à l’intervention ; que dès lors, pour juger que la faute […]
La réparation par l’établissement responsable du dommage résultant de la perte de chance liée à un défaut d’information, qui est constitutif en tant que tel d’une faute, n’est pas exclusive de l’indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des conséquences dommageables liées à la survenance d’un aléa thérapeutique restées non indemnisées par application du pourcentage […]
Défaut d’information – Risque exceptionnel mais prévisible – Nécessité de l’examen et absence d’alternative thérapeutique Considérant qu’aux termes de l’article L 1111-2 du code de la santé publique: « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont […]
Reconnaissance par le juge civil du défaut d’information comme préjudice autonome. Vu les articles 16, 16-3, alinéa 2, et 1382 du code civil ; Attendu qu’il résulte des deux premiers de ces textes que toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, […]
Le caractère non fautif d’un acte ne détermine pas le contenu de l’information délivrée Vu l’article 1147 du code civil, ensemble l’article L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu qu’en vertu du second de ces textes, toute personne a le droit d’être informée, préalablement à toute investigation, traitement ou action de prévention qui […]
Dans l’optique d’une réparation intégrale du préjudice, et en cas de « concurrence » de l’aléa thérapeutique d’un manquement au devoir d’information dans la survenance d’un accident médical, l’ONIAM doit prendre à sa charge l’indemnisation. Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte du rapprochement de ces […]
Défaut d’information – Charge de la preuve – Analyse des risques En ce qui concerne l’obligation d’information du malade : Considérant qu’aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux : « Toute personne a le droit d’être informée sur son […]
Obligation d’information en cas de risques connus postérieurement à l’hospitalisation Considérant qu’aux termes de l’article L. 710-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits en litige : « Les établissements de santé, publics ou privés sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, […]
Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles […]
Arrêt de principe – Défaut d’information – Perte de Chance – Réparation à hauteur d’une fraction du dommage. Considérant que lorsque l’acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l’art, comporte des risques connus de décès ou d’invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement […]