Lorsqu’un motif d’intérêt général justifie de modifier l’affectation de dépendances du domaine public appartenant à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public, l’Etat peut, pour la durée correspondant à la nouvelle affectation, procéder à cette modification en l’absence d’accord de cette personne publique.
Considérant (…) que les dépendances du domaine public peuvent recevoir toute affectation compatible avec leur caractère domanial et, à cette fin, être remises sans formalité à la collectivité publique chargée de la conservation du domaine correspondant à leur nouvelle affectation ; Considérant, (…) que la déclaration d’utilité publique n’entraîne pas, par elle-même, transfert de propriété […]
V. – Il incombe aux personnes publiques en cause de régler par voie de convention les conditions d’affectation de la partie du domaine public de l’hôpital Sainte-Anne utilisée par l’infirmerie psychiatrique. À défaut d’accord, il serait loisible à l’État de faire usage de la procédure des mutations domaniales prévue aux articles L. 35 et R. […]
Considérant que la déclaration d’utilité publique n’entraîne pas, par elle-même, transfert de propriété au profit de l’Etat et que si des terrains relevant du domaine public communal se trouvent inclus dans l’emprise de l’opération projetée, à défaut d’accord de la collectivité locale qui en est propriétaire, leur changement d’affectation peut être prononcé, avant l’exécution des […]