jeudi 7 octobre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décision n°2010-43 QPC du 6 octobre 2010 Version initiale Sommaire Article Article 1 Article 2 JORF n°0233 du 7 octobre 2010 page 18155 texte n° 52 DECISION Décision n° 2010-43 QPC du 6 octobre 2010 […]
Considérant que les trottoirs etablis en bordure des voies publiques presentent, dans leur ensemble, le caractere de dependances de ces voies ; qu’il en est ainsi notamment, sauf titre contraire, des galeries et passages situes sous les arcades des maisons riveraines et affectes a la circulation générale ; que, si le sieur Chatard pretend que l’acte […]