Considérant qu’à la suite de l’accident dont il a été victime le 18 novembre 2004 sur la route départementale 65, entre Nompatélize et Etival-Clairefontaine, M. Germont et son assureur ont saisi le tribunal administratif de Nancy en réparation du préjudice imputable selon eux à une faute de la communauté de communes du Ban d’Etival et […]
Considérant que l’équipement dénommé skate parc, composé en l’espèce de trois structures métalliques implantées sur une dalle de béton, qui permet d’évoluer et de s’élancer sur des rampes et des tremplins au moyen de patins à roulettes, patins en ligne ou de vélo-bicross, constitue un ouvrage public qui expose l’usager à un risque de chute […]
Considérant que les collectivités publiques et les concessionnaires de services publics sont responsables des dommages causes aux tiers par les ouvrages dont ils ont la garde ; qu’en dehors de cas de force majeure, cette responsabilité ne peut etre supprimée ou réduite que dans la mesure où le dommage est imputable à la faute de […]