Droit moral de l’auteur sur son oeuvre Considérant que si en raison de la vocation d’un stade, l’architecte qui l’a conçu ne peut prétendre imposer au maître de l’ouvrage une intangibilité absolue de son œuvre, ce dernier ne peut toutefois porter atteinte au droit de l’auteur de l’œuvre en apportant des modifications à l’ouvrage que […]
Cons. qu’il resulte de l’instruction que l’office public d’habitations a loyer modere de la ville de marseille a, en 1966, fait ajouter au portique de l’ensemble d’habitations concu pour son compte en 1947 par le sieur marcuccini des constructions a usage de bureaux qui en degradent l’aspect exterieur ; cons. que si le sieur marcuccini […]