4. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L. 533-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « Toute dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable. […]
Considérant, en second lieu, que s’il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d’hygiène applicables aux habitations et à leurs abords qui lui sont désormais conférés par l’article L. 1421-4 du […]
Il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique Considérant qu’en l’absence même d’un plan d’alignement, il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement […]
Risques d’éboulements Considérant qu’aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) / 5°) Le soin de prévenir par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution […]
Sur la responsabilité pour faute de la COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN-D’ANJOU : Considérant que la « route communale n° 7 » qui correspond à l’ancien chemin vicinal n° 7 n’a fait l’objet d’aucune décision de classement dans la voirie communale et constitue un chemin rural sur lequel le maire pouvait compétemment prendre, en application de l’article L. 161-5 du code rural, des […]
Permission de voirie et ordre public: possibilité pour le maire de demander des informations sur la stèle devant être érigée Considérant que la stèle qui était destinée à être érigée, en application de l’arrêté du 23 juin 2005 annulé par le tribunal, était dédiée « Aux combattants tombés pour que vive l’Algérie française » ; qu’elle portait sur […]
Une maire ne peut également, en vertu des pouvoirs de police générale qu’il tient des dispositions précitées des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, prendre des mesures temporaires ou limitées de prévention ou de sauvegarde Considérant que le maire de Collias pouvait demander au préfet d’engager la procédure d’expropriation […]
Un maire peut, en vertu des pouvoirs de police générale qu’il tient des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, prendre des mesures temporaires ou limitées de prévention ou de sauvegarde. En revanche, il ne lui appartient pas, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de prendre une […]
Le maire détient des pouvoirs de police propres en matière d’enlèvement des déchets entreposés sur un terrain privé, dès lors que ceux-ci présentent un risque de pollution des sols Considérant qu’aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité […]
Notion de travail public et d’ouvrage public. Considérant […] que ces dispositions permettent au maire, dans les cas prévues par elles, d’ordonner des travaux sur des propriétés privées, travaux exécutés par la commune et à ses frais, sauf recours contre les tiers responsables ; que de tels recours, qui sont en principe de la compétence de […]
Police du maire pour ordonner la réalisation de travaux publics aux frais de la commune, mais possibilité de recours contre les tiers Considérant que l’article 101 du code de l’administration communale dispose que « dans le cas de danger grave tel que les accidents naturels vises a l’article 97, 6°, le maire prescrit les mesures de […]
Enlèvement d’office d’un panneau publicitaire en raison de l’urgence Considérant que les agents du service des ponts-et-chaussées du département de l’Ain ont depose le 15 decembre 1960, en raison des dangers qu’il leur paraissait presenter pour la circulation routiere, l’un des panneaux publicitaires installes par l’entreprise de publicite générale A. Lioté sur un terrain prive situe […]
L’exécution d’office n’est pas justifiée lorsqu’un texte pénal permet de remédier à al situation et en l’absence d’urgence Considérant, toutefois, que les infractions reprochées à la dame Klein sont réprimées par les articles 479-11° et 471-4° du code pénal et qu’aucune urgence n’imposait l’exécution de la décision dont s’agit; que, dès lors, le maire d’Adamwiller […]
Considérant qu’il résulte de cet article (art. L. 2212-4 CGCT) que le maire peut, dans les cas prévus, ordonner tous travaux nécessaires sur les propriétés privées, sa décision comportant le droit de pénétrer dqns ces propriétés pour l’exécution de travaux, sans avoir à requérir le consentement préalable des propriétaires; Considérant qu’il résulte de l’instruction que […]
Exécution d’office de travaux et absence d’atteinte au droit de propriété Considérant qu’il appartient au maire, dans les cas prévus par cette disposition (art. L. 2212-4 CGCT), d’ordonner des travaux sur des propriétés privées, sa décision comportant le droit d’entrer sur lesdites propriétés pour l’exécution des travaux; que, s’agissant de travaux d’intérêt collectif, ils doivent […]
Considérant que s’il appartenait au maire du Tréport, agissant dans l’exercice des pouvoirs de police qu’il tient de l’art. 97 de la loi du 5 avril 1884, de prescrire les conditions auxquelles la circulation serait assujettie sur certaines voies publiques de la commune, à des jours et heures déterminés, il ne pouvait, sans porter atteinte […]
Police municipale. Obligation de souscrire à une déclaration en mairie. Illégalité. Considérant que […] le maire […] peut soumettre à certaines conditions, pour la commodité de la circulation, le droit de passage sur toutes les voies publiques ; Considérant que si, par application de ces textes, il appartenait au maire de la commune de Brison de […]