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Violation des dispositions du code de la consommation comme moyen opérant

  • Absence de contrôle de l'opportunité du choix retenu par l'administration
  • Acte créateur de droits
  • Consultations
  • Détournement de pouvoir
  • Directive communautaire
  • Effet rétroactif de l'acte (absence)
  • Elu intéressé (art. L. 2131-11 CGCT)
  • Erreur d'appréciation
  • Erreur manifeste d'appréciation
  • Formalité subtantielle
  • Identification de l'auteur de l'acte (art. 4 de la loi du 12 avril 2000)
  • Impartialité
  • Intérêt général et service public
  • Obligation de ne pas appliquer un texte règlementaire illégal
  • Obligation de se conformer aux règles que l'administration s'est fixée
  • Procédure contradictoire (art. 24 de la loi du 12 avril 2000)
  • Signature de la décision
  • Violation des dispositions du code de la consommation comme moyen opérant
  • Violation des dispositions du code pénal comme moyen opérant
  • Visas

    • CE, Sect., 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord, n° 221458, rec. p. 348, concl. C. Bergeal

    Par ⋅ 7 février 2010 ⋅ Poster un commentaire

    Considérant qu’aux termes des trois premiers alinéas de l’article 35 de la  loi du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l’information des  consommateurs de produits et de services, dans sa rédaction en vigueur à  la date d’édiction du règlement du service des eaux litigieux : « Dans les  contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, […]

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