Portrait de Pétain, principes républicains, neutralité du service public et des ouvrages publics Considérant que, par une lettre en date du 21 janvier 2010, le PREFET DU CALVADOS a demandé au maire de la commune de Gonneville-sur-Mer de procéder au retrait du portrait de Philippe Pétain, accroché en mairie au mur de la salle des […]
Responsabilité de l’Etat du fait de la déportation des juifs Sur le fondement de ces dispositions, le tribunal administratif de Paris a demandé au Conseil d’Etat de donner un avis sur les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’Etat peut être engagée du fait de la déportation de personnes victimes de persécutions antisémites durant la […]
Placement d’enfants de La Réunion afin de repeupler certains départements Considérant, d’une part, qu’après avoir relevé que le rapport de l’inspection générale des affaires sociales d’octobre 2002 sur la situation d’enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 ne comportait aucune référence à la situation personnelle du requérant, la cour a porté […]
Reconnaissance du génocide en Arménie Considérant qu’en vertu de l’article 1er de la loi susvisée du 29 janvier 2001 « La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915″ ; que si le législateur s’est abstenu d’assortir cette disposition de sanctions pénales à l’encontre des personnes qui contesteraient ce génocide, il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait […]
Faute personnelle d’un préfet durant la seconde guerre mondiale Considérant que M. PAPON, qui a occupé de juin 1942 à août 1944 les fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Gironde, a été condamné le 2 avril 1998 par la cour d’assises de ce département à la peine de dix ans de réclusion criminelle […]
Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret attaqué : « Toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l’Occupation et a trouvé la mort en déportation a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent décret, si […]