Considérant que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé ; que dans ce dernier cas, la compétence demeure administrative si l’une des parties au […]
Considérant que, même lorsqu’ils sont exécutés sur une propriété privée et sous réserve qu’ils n’aient pas été effectués par emprise irrégulière, les travaux immobiliers effectués par une collectivité publique dans un but d’intérêt général présentent le caractère de travaux publics ; que les litiges consécutifs à l’exécution de ces travaux et à la réparation des […]
Considérant que la construction des autoroutes et des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l’Etat ; que, par suite, les marchés passés par le maître de l’ouvrage pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public ; qu’il doit en être de même pour les marchés conclus […]
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment des termes de la convention d’aménagement passée par la commune d’Aigues-Mortes avec la SARL PORT CROISADE, que cette dernière s’est vue confier à la fois la réalisation d’équipements publics portuaires, devant revenir gratuitement à la collectivité dès la réception des travaux, […]
Considérant que la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l’Etat ; que, par suite, les marchés passés par le maître de l’ouvrage pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public ; qu’il doit en être de même pour les marchés conclus aux mêmes fins […]
Considérant qu’au cours des mois de juin et juillet 2000, la propriété de M. Tristant a subi diverses inondations ; qu’estimant que les dommages subis à l’occasion de ces inondations résultaient, en premier lieu, d’un défaut d’entretien du collecteur d’eaux pluviales situé sous la route départementale n° 946, en deuxième lieu, d’un défaut d’entretien des fossés longeant […]
Les travaux de construction d’une autoroute et ceux s’y rattachant, comme l’érection d’une statue, sont des travaux publics et des contrats administratifs Attendu que, pour rejeter cette exception d’incompétence, l’arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que l’élévation d’une statue ne saurait être considérée comme un accessoire indispensable au fonctionnement de l’autoroute de sorte qu’en passant […]
N’ont pas la qualité de travaux publics les travaux réalisés par une SA HLM Considérant que les travaux exécutés par une société anonyme d’habitation à loyer modéré, personne de droit privé agissant dans le cadre des missions définies à l’article L.422-2 du code de la construction et de l’habitation, s’ils sont soumis, selon les termes […]
Considérant qu’après un forage d’exploration réalisé par la société Préciforages, la communauté de communes Jura Sud, projetant de construire sur le territoire de la commune d’Etival une unité de production d’eau de source, en a confié la maîtrise d’oeuvre à la société Horizon ; que la société Idées Eaux est intervenue sur le site en […]
Considérant que M. Pragnère a été victime le 22 juin 2001, alors qu’il utilisait une motocyclette appartenant à la société Garage du Faucigny, d’un accident de la circulation qu’il impute à la traversée de la chaussée de la route qu’il empruntait par un câble que des ouvriers de la société Construction de lignes téléphoniques, entreprise […]
Considérant qu’après avoir relevé que les travaux immobiliers à l’origine des préjudices allégués avaient donné lieu à un marché conclu par la SAGEP, concessionnaire de la ville de Paris, et qu’ils portaient sur des ouvrages indispensables à la sécurité de l’approvisionnement en eau de la capitale, la cour a pu, sans erreur de droit et […]
Les travaux d’entretien ou de réparation sur un immeuble d’habitation par un office public d’aménagement et de construction présentent, eu égard à leur objet d’intérêt général, le caractère de travaux publics Vu l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que la société Service pro a assigné l’OPAC de Vienne, aux […]
Considérant que la création d’une station d’épuration sur le domaine public pour le compte de l’Etat, par les concessionnaires et sous-concessionnaires de l’Etat, assurant une mission de service public d’exploitation des installations annexes de l’autoroute a le caractère de travaux publics ; que le litige né de l’exécution d’une opération de travaux publics et ayant pour […]
Considérant que les travaux de construction de l’immeuble ont été réalisés par la commune de Wargnies-le Grand pour le compte d’une entreprise privée dans le cadre d’une mission de service public tendant à promouvoir le développement économique et l’emploi ; qu’ils ont de ce fait revêtu le caractère de travaux publics ; que l’action en […]
Considérant que, pour les besoins d’un bâtiment sis à Valence (Drôme) et affecté aux services d’Electricité de France et de Gaz de France du Centre « Drôme-Ardèche », ces établissements publics ont conclu le 5 septembre 1988 avec la société anonyme SOLYCAF, un contrat qui n’a pas pour seuls objets la fourniture de matériels et le contrôle […]
Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que les travaux effectués par l’entreprise Gurdebeke pour le compte de l’Office national des forêts avaient pour objet l’entretien d’une route forestière destinée à l’exploitation de la forêt ; que si cette route était ouverte à la circulation du public, elle n’était pas affectée à la circulation générale ; que […]
Considérant que le chemin, qui fait partie du domaine privé de la commune de Coubon, est ouvert à la circulation publique et constitue un ouvrage public ; que les travaux qui sont à l’origine des dommages subis par M. de Vinols avaient pour objet l’élargissement et l’empierrement de ce chemin et ont eu pour conséquence […]
Considérant que les travaux de captage et d’adduction des eaux de la source de Bousseyroux entrepris par la commune de Saint-bonnet Elvert ont le caractère de travaux publics ; que, par suite, la demande tendant a la réparation des dommages que le sieur Colboc prétend avoir subis du fait de ces travaux avait le caractère […]
Notion de travail public et d’ouvrage public. Considérant […] que ces dispositions permettent au maire, dans les cas prévues par elles, d’ordonner des travaux sur des propriétés privées, travaux exécutés par la commune et à ses frais, sauf recours contre les tiers responsables ; que de tels recours, qui sont en principe de la compétence de […]
Considérant (…) que les travaux d’installation sous une voie communale, du branchement particulier mentionné ci-dessus avaient également le caractère de travaux publics;