Substitution de base légale | Sélection d'arrêts du contentieux administratif

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Substitution de base légale

Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens

Acte faisant grief

Acte ne faisant pas grief

Actes de gouvernement

Action en désaveu d'avocat

Actions récursoire et subrogatoire

Aide juridictionnelle

Amende pour recours abusif

Annulation (effets)

Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale

Appréciation du juge et degré de contrôle

Autorité de chose jugée

Autorité de la chose jugée en matière pénale

Cause juridique distincte

Charge de la preuve

Chiffrage des conclusions

Circulaires (régime juridique)

Clôture d'instruction

Communication des mémoires

Compétence de la juridiction administrative

Compétence de la juridiction judiciaire

Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives

Conclusions à fins de désignation d'un expert

Conclusions à fins de sursis à statuer

Conclusions irrecevables

Conclusions reconventionnelles

Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce

Condamnation de l'administration à faire ou à payer

Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice

Constatation de l'abrogation implicite d'une loi

Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif

Décision attaquée

Décision confirmative

Décision de justice

Décision susceptible de recours

Déclaration de jugement commun

Déféré préfectoral

Demande nouvelle

Demande préalable

Dépens (art. R. 761-1 CJA)

Dialectique de la charge de la preuve

Dispense d'instruction

Droit à un procès équitable

Droit à un recours juridictionnel

Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public

Effet non rétroactif des jugements et arrêts

Emprise irrégulière

Evaluation des dommages et préjudices

Exception d'illégalité

Exécution des décisions de justice

Fin de non-recevoir

Formes du jugement

Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)

Impartialité des magistrats

Injonction et astreinte

Inscription d'une affaire au rôle

Intérêts et capitalisation

Lecture de la décision de justice

Liaison du contentieux (demande préalable)

Mandataire – désignation et constitution

Mémoire ampliatif

Mention des voies et délais de recours

Mention des voies et délais de recours

Mesure d'ordre intérieur

Mesure faisant grief

Mise en demeure

Moyen inopérant (définition)

Moyen irrecevable

Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé

Moyens d'ordre public

Moyens interprétés/requalifiés

Nature du recours contentieux

Non-lieu à statuer

Note en délibéré

Notification de la décision de l'administration (preuve)

Office du juge administratif

Office du juge de l'exécution

Office du juge du contrat

Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles

Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation

Parties à l'instance (notion)

Perte du dossier

Pièces pouvant être prises en compte

Pièces pouvant être produites

Pourvoi en cassation

Pouvoirs du juge du plein contentieux

Preuves (obtention)

Principes généraux de la procédure administrative contentieuse

Publication des décisions de justice

QPC – Effets contentieux

Question préjudicielle

Rapporteur public

Rayer une affaire du rôle

Recevabilité de la requête introductive d'instance

Recours administratif

Recours en cassation

Recours en interprétation

Recours en rectification d'erreur matérielle

Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)

Référé constat (art. R. 531-1 CJA)

Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)

Référé précontractuel

Référé provision

Référé-liberté

Référé-suspension

Référés d'urgence

Rejet par ordonnance

Renvoi en formation collegiale

Réouverture de l'instruction

Report d'audience

Représentation de personnes

Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits

Requête en appel

Secret du délibéré

Substitution de base légale

Substitution de motifs

Tierce opposition

CE, Sect., 3 décembre 2003, Préfet de la Seine-Maritime c/ El Bahi, n° 240267

Par Sam ⋅ 9 février 2010 ⋅ Poster un commentaire

Considérant, toutefois, que lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le ju ge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la […]