Considérant, toutefois, que lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le ju ge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la […]