Considérant que, pour opposer cette irrecevabilité, la cour s’est fondée sur ce que, en l’absence dans les statuts du SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DES RESIDENCES MAREVA de stipulation conférant à l’un de ses organes dirigeants le pouvoir d’agir en justice en son nom, le secrétaire général du syndicat n’avait pas qualité pour former, au nom […]
Considérant, en second lieu, que, lorsqu’une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s’assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité […]
Considérant que, pour justifier de sa qualité pour interjeter appel au nom de la commune d’Evette-Salbert, le maire de cette commune a produit devant la cour une délibération du 27 juin 2008 par laquelle le conseil municipal lui donnait, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, compétence pour […]
Considérant qu’en l’absence, dans les statuts d’une association ou d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat ; que dans […]
La production de le délibération devant la cour administrative d’appel de Marseille, alors même qu’elle a été prise antérieurement au jugement attaqué, n’est pas de nature à régulariser la demande présentée devant le tribunal administratif Considérant, en second lieu, que la commune de Six-Fours-les-Plages ayant contesté dans son mémoire en défense produit en première instance l’existence d’un […]
Attendu que le moyen fait grief à l’arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 2008), d’avoir annulé l’assignation délivrée en première instance au nom de la commune et d’avoir déclaré nulles toutes les demandes formées en son nom, alors, selon le moyen que de par sa nature même, l’action en référé, qui ne peut être intentée qu’en […]
L’action en référé, qui ne peut être intentée qu’en cas d’urgence et ne préjudicie pas au principal, doit pouvoir être introduite par le maire de la commune sans l’autorisation du conseil municipal, nonobstant les dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué D’AVOIR annulé […]
Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, en vertu desquelles le directeur général, ou lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d’administration, le président-directeur général, ainsi que les directeurs généraux délégués, sont investis des […]
Considérant d’autre part qu’aux termes de l’article L.2132-3 du code général des collectivités territoriales : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice » ; que l’article L.2132-2 du même code dispose : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant […]
Considérant qu’une mère ne justifie pas en cette seule qualité d’un intérêt lui permettant de contester, tant devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France que devant le juge administratif, la légalité d’un refus de visa opposé à son enfant majeur ;
Considérant qu’en l’absence, dans les statuts d’une association ou d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat ;
Arrêt de principe Considérant qu’en l’absence, dans les statuts d’une association ou d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat […]
Enoncé de principe Considérant que, lorsqu’une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s’assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité […]
Représentation d’une SARL par un avocat Considérant que lorsque la personne morale pour le compte de laquelle l’avocat agit est une société commerciale dont les dispositions législatives qui la régissent désignent elle-même le représentant, comme c’est le cas pour la société à responsabilité limitée requérante, cette circonstance dispense le juge ou l’autorité administrative, en l’absence […]
Considérant, d’une part, que la production de la délibération du conseil municipal prévue par les dispositions précitées de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales peut intervenir à tout moment de la procédure ; que, d’autre part, il appartient à tout moment au conseil municipal de régulariser, s’il en décide ainsi, une requête […]
Une demande d’indemnisation auprès de la société d’assurance de l’hôpital tient lieu de demande préalable liant le contentieux. Considérant qu’aux termes de l’article L. 127-1 du code des assurances : « Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des […]
Considérant qu’aux termes de l’article L. 316-1 du code des communes, alors en vigueur, dont la teneur est aujourd’hui reprise à l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16 de l’article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » ; qu’aux termes de l’article […]
Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance:/ (…) 4° Rejeter les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours […]
Dans le cas où, au cours d’une même procédure, des mémoires sont présentés au nom d’une partie par des mandataires différents, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel doit, s’il y a doute sur l’identité du mandataire ayant seul qualité pour représenter cette partie, inviter celle-ci à la lui faire connaître Considérant que selon […]
Moyen inopérant tiré de l’irrégularité de l’élection du président du syndicat pour représenter celui-ci en justice Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’action du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EXPLOITANTS INDEPENDANTS DES RESEAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT dirigée contre l’arrêté du ministre de l’emploi et de la solidarité du 28 décembre 2000 portant extension de la […]