Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu’après avoir été avisée de la demande présentée par la commune de Breuillet et enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 18 août 2011, Mme OLIVRY a adressé, le 22 août 2011, un courrier enregistré au tribunal administratif le 24 août 2011, dans lequel […]
Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, est tenu de faire droit à une demande de report de l’audience formulée par une partie, dans le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l’imposent ; Considérant qu’aux termes du dernier alinéa de l’article L. 512-2 du code […]
Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, est tenu de faire droit à une demande de report de l’audience formulée par une partie, dans le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l’imposent Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juges du […]
Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe./ La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les […]
Considérant qu’un avis d’audience en date du 13 avril 2001 a dûment averti les parties de ce que l’audience était fixée au 3 mai 2001 ; que si Mme DEVAUGERME a demandé, par télécopie reçue au greffe du tribunal le 2 mai 2001, le report de l’audience en raison de l’impossibilité pour elle de s’y […]
Considérant qu’aucune disposition de loi ou règlement ne donnait aux requérants le droit d’obtenir, conformément à la demande de leur mandataire, le renvoi de l’examen de leur réclamation, qui était en état, à une séance du Conseil de préfecture autre que celle du 12 juillet 1905, au rôle de laquelle elle était inscrite;