La décision de renvoi en formation collégiale revêt un caractère définitif Considérant qu’aux termes de l’article L. 3 du code de justice administrative : « Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s’il en est autrement disposé par la loi » ; qu’aux termes de l’article L. 511-1 dudit code : « Le juge des référés statue par des mesures qui […]