Un contrat d’objectifs ne peut faire l’objet d’un REP Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 311-2 du code de la recherche : « Tout établissement public de recherche conclut avec l’Etat des contrats pluriannuels qui définissent, pour l’ensemble de ses activités, les objectifs de l’établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. L’exécution […]
Ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat statuant au contentieux, par décision n° 329825 en date du 30 septembre 2010 rendue sur le pourvoi de la société immobilière foncière rurale et urbaine (SIFRU), une ordonnance rejetant, sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, une requête dont les moyens ne […]
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; […]