Considérant qu’en vertu des dispositions des 1° et 2° de l’article R. 834-1 du code de justice administrative, le recours en révision n’est ouvert, lorsqu’une décision juridictionnelle a été rendue sur pièces fausses ou qu’une partie a été condamnée faute d’avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, qu’à l’égard des décisions du […]
Considérant qu’aux termes de l’article R. 834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1º Si elle a été rendue sur pièces fausses, / 2º Si la partie a été condamnée faute d’avoir produit une pièce décisive […]
L’absence de visa d’une note en délibéré ouvre la possibilité d’un recours en révision Considérant qu’aux termes de l’article R. 834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : (…) 3° Si la décision est intervenue […]
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article R. 834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses. / 2° Si la partie a été condamnée faute d’avoir produit une pièce décisive qui était retenue […]