1. Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L. 7 du code de justice administrative, un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent ; qu’en vertu des articles R. 222-23 […]
Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes […]
Doit être rayée du rôle l’affaire dans laquelle un MOP a été soulevé après la séance de jugement pour respecter le contradictoire et l’art. R. 611-7 du CJA Considérant qu’aux termes de l’article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, dans sa rédaction issue du décret du 22 janvier 1992 […]
Considérant que dans ses productions enregistrées le 28 mai 1986, la société « Les Grands Moulins de Paris » s’est bornée à se désister purement et simplement des trois requêtes qu’elle avait présentées au tribunal administratif de Paris ; que, la circonstance que l’instruction était close depuis la date du 29 avril 1986 à laquelle les trois […]
Possibilité de rayer une affaire du rôle en opportunité Considérant, d’une part, que lorsqu’une affaire a été inscrite au rôle d’une séance par le Président du Tribunal administratif, ce président ou le tribunal lui-même peuvent, s’ils l’estiment opportun, et même dans les cas où une mise en demeure prononcée (…) est restée sans effet, rayer […]
Considérant qu’un Tribunal administratif, tant qu’aucun jugement n’é té rendu par lui sur une affaire dont il est saisi, peut valablement inscrire ladite affaire plusieurs fois à son rôle si cette procédure lui parait nécessaire;