Régularité de l’obtention de la preuve Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et, notamment, des certificats de scolarité produits pour les années scolaires 2004 à 2008 que M. N’Gono, de nationalité camerounaise, a quitté son pays en avril 2003, à l’âge de 12 ans, pour rejoindre en France sa mère de nationalité française et s’est maintenu […]
Possibilité de recours aux services de détectives privés Considérant, en premier lieu, qu’il ressort du contrat du 12 juillet 2006 conclu entre la COMMUNE DE JOUY-EN-JOSAS et le cabinet Faralicq, produit à la demande de la Cour et communiqué au défendeur, que les seules investigations confiées à cette agence ont eu « pour objectif de mettre […]