La circonstance qu’une décision juridictionnelle précédemment intervenue ait prononcé l’annulation d’une décision administrative contre laquelle est dirigé un autre recours ne fait obstacle à ce qu’il soit statué sur ce recours que si la décision juridictionnelle en cause a acquis un caractère définitif Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond […]
Il n’y a pas de non-lieu à statuer sur un recours tendant à l’annulation d’une décision déjà annulée par la juridiction mais dont le jugement n’est pas encore définitif Considérant que le tribunal administratif de Paris a, par un premier jugement du 7 mai 1991, annulé la décision en date du 21 avril 1988 par […]
Non-lieu à statuer lorsque l’acte attaqué a été annulé par une décision définitive Considérant que saisi, d’une part, d’un déféré du Préfet, commissaire de la République de la Gironde tendant à l’annulation de la délibération susanalysée du conseil municipal de la COMMUNE DE SAUMOS, d’autre part, d’une demande de l’office national des forêts tendant aux […]