Considérant que le fait, pour le juge de première instance, d’écarter à tort un moyen comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation du jugement par le juge d’appel saisi d’un moyen en ce sens ; qu’il appartient seulement à ce dernier, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel qui est […]
Renoncer à un moyen le rend irrecevable et la juridiction n’a pas à y répondre Considérant, en deuxième lieu, que si, dans son premier mémoire en défense devant la cour administrative d’appel, M. DASSONVILLE avait soulevé un moyen tiré de l’absence d’envoi ou de remise d’un avis de vérification de comptabilité et de l’irrégularité subséquente […]