6. D’une part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut […]
Considérant, toutefois, en second lieu, qu’aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date à laquelle il n’avait présenté aucune demande en ce sens devant l’administration lorsqu’il a formé, postérieurement à l’introduction de son recours […]
Irrecevabilité de la production de la décision liant le contentieux pour la première fois en appel Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’au 10 août 2007, date à laquelle son recours indemnitaire a été enregistré auprès du tribunal administratif de Montpellier, Mme MIQUEL n’avait pas présenté de réclamation préalable à l’administration et ne pouvait donc se […]
La fin de non-recevoir tirée de l’absence de réclamation préalable ne fait pas naître une décision de rejet liant le contentieux Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours […]
Considérant que la dame Canat de Chizy ne justifie d’aucune décision explicite ou implicite par laquelle le ministre aurait refusé de lui accorder une telle indemnité ; que, le contentieux n’étant pas lié en ce qui concerne les conclusions susanalysées, celles-ci ne sont pas recevables ;