L’assureur d’un constructeur dont la responsabilité décennale ne peut intervenir dans un litige de plein contentieux Considérant en deuxième lieu que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d’un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que l’assureur d’un […]
Une intervention n’est ps recevable si elle n’est ps motivée Sur l’intervention de la federation des personnels de cooperation d’outre-mer : Considérant que cette intervention n’est pas motivee ; qu’elle n’est des lors pas recevable ;
Considérant qu’une intervention ne peut être admise que si son auteur s’associe soit aux conclusions du requerant, soit a celles de l’administration ; Considérant que les ministres a qui la requete du sieur guinard a ete communiquee ont presente des observations tendantau rejet de cette requete ; que, par suite, l’intervention de la caisse nationale […]