2. Considérant que les actions indemnitaires dont les conclusions n’ont pas donné lieu à une évaluation chiffrée dans la requête introductive d’instance devant le tribunal administratif et ne peuvent ainsi être regardées comme tendant au versement d’une somme supérieure à 10 000 euros entrent dans le champ des dispositions du 7° de l’article R. 222-13 et du deuxième alinéa […]
Considérant toutefois, en dernier lieu, qu’en vue de déterminer le montant exact de la créance détenue par le département de l’Aude à l’encontre de la COMMUNE DE FLEURY D’AUDE, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir souverainement relevé, d’une part, que le département avait apporté un commencement de preuve de sa créance mais, d’autre […]
Considérant qu’il ressort des énonciations des arrêts attaqués que, pour rejeter les conclusions des « démissionnaires », la cour s’est fondée sur la circonstance que, à supposer même leur préjudice établi, la méthode d’évaluation proposée ne pouvait pas, eu égard aux paramètres de calcul choisis par les requérants, être retenue ; que, contrairement à ce que soutient […]
Un PV de carence du fait de l’absence de la victime ne fait pas obstacle à la réalisation d’une expertise qui peut néanmoins être faite sur pièces, sauf impossibilité établie Considérant que M. BEJAOUI, ressortissant tunisien qui a été victime le 31 décembre 2001 d’un accident consécutif à la rupture d’un banc de musculation dans la salle de […]
Considérant qu’il ressort des termes de l’arrêt attaqué que la cour, après avoir reconnu l’existence d’une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l’Etat, s’est bornée, sans mettre en doute l’existence d’un préjudice causé aux requérants par les arrêtés illégaux, à relever que les modalités de son évaluation proposées par le GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE […]
Considérant que pour rejeter la demande d’expertise dont elle était saisie, la cour administrative d’appel de Nantes, après avoir constaté que l’état de M. GANDIA s’était aggravé, lui a opposé la circonstance qu’il avait refusé la nouvelle intervention proposée par son chirurgien pour éviter une évolution défavorable de la déformation de son coude et que de […]
Il relève des missions de l’expert de trouver un lieu approprié pour réaliser les opérations d’expertise Considérant que, pour rejeter la requête de M. MIGNOT, la cour administrative d’appel s’est également fondée sur ce que ce dernier ne justifie pas de démarches entreprises pour obtenir la disposition d’un local lui permettant de tenir la réunion […]
Rejet d’une action indemnitaire et demande d’expertise non privée d’objet Considérant qu’en se fondant sur le rejet du recours indemnitaire pour juger que l’appel contre la mesure d’expertise était privé d’objet alors que cette mesure, demandée et obtenue postérieurement au rejet du recours indemnitaire, ne présentait pas le caractère d’une décision avant dire droit prise […]
L’existence d’une expertise ordonnée par le juge judiciaire peut priver d’utilité une expertise demandée au juge administratif Considérant qu’aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) » ; que l’octroi […]
Une demande d’expertise interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai recommence à courir à la notification du rapport d’expertise au demandeur. Considérant que la saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d’une demande d’expertise médicale aux fins de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai […]
Une demande d’expertise en référé interrompt le délai de recours contentieux Considérant que la saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d’une demande d’expertise médicale aux fins de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l’établissement hospitalier rejetant expressément la […]
Possibilité d’étendre une mission d’expertise à l’assureur de l’une des parties. Considérant qu’aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative: « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Il peut notamment charger un expert de […]
Sur la possibilité de rejeter une demande d’expertise Considérant que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, ne peut faire droit à une demande d’expertise si cette dernière est formulée à l’appui de prétentions indemnitaires dont il est établi qu’elles sont irrecevables ou prescrites […]
Impartialité de l’expert – Appréciation souveraine du juge Considérant, en premier lieu, que le seul fait pour l’expert de faire partie du personnel de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris n’est pas de nature à établir une absence d’impartialité dès lors qu’il est soumis, en sa double qualité de médecin et d’expert, à des obligations […]
L’expert peut avoir pour mission de concilier les parties Considérant enfin que, dans les circonstances de l’espèce et alors même que pourraient ultérieurement trouver à s’appliquer les dispositions de l’article L. 442-11 du code de l’éducation relatives à l’obligation de saisir une commission de concertation pour les litiges relatifs à l’exécution d’un contrat d’association, il […]
Refus d’expertise en cas d’action en responsabilité irrecevable Considérant qu’il résulte de l’instruction que la décision du 2 mai 2002, par laquelle le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL a rejeté la demande d’indemnisation présentée par les époux Coudray n’a pas été contestée dans le délai de recours contentieux ; qu’ainsi cette décision, qui mentionnait les […]
Une demande d’expertise ne vaut pas liaison du contentieux Considérant que M. CERDA, par une requête introductive d’instance enregistrée le 29 juin 1990 au greffe du tribunal administratif de Nancy, a demandé la condamnation de la commune de Charmes au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi en raison d’une […]
Considérant, d’autre part, que, si un procès verbal d’expertise dressé peu après l’accident fait état d’un préjudice de 47 021 F au titre des » pertes indirectes » et d’une somme de 21 005 F au titre des frais afférents à cette expertise, il ne résulte pas de l’instruction que la société l’Ajaccienne ait reçu […]
Les frais d’une expertise utile produite par une partie peuvent être remboursés en tant que chef de préjudice Considérant (…) que cette expertise, diligentée par la victime, a été utile au juge administratif pour la détermination du préjudice indemnisable; que c’est donc à bon droit que les premiers juges en ont compris le coût dans […]
Les frais d’une expertise judiciaire utile peuvent être indemnisés Considérant, d’autre part, que l’expertise ordonnee par le president du tribunal de grande instance de bastia, incompetent pour se prononcer sur le fond du litige, a ete utile a l’appreciation par la juridiction administrative du prejudice subi ; que les frais de cette expertise, supportes par […]