Considérant que les dispositions des articles L. 242-5 à L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime fixent les principes qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’ordre des vétérinaires ; qu’ainsi, elles instaurent un conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires, dont elles déterminent les compétences, prévoient l’édiction d’un code de déontologie et fixent les […]
La dualité du Conseil d’Etat n’est pas anticonstitutionnelle Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris […]
Le commentaire par un des membres de la juridiction ne prive pas les requérants d’un procès équitable Considérant, en premier lieu, que si le jugement attaqué a été commenté par un membre de la formation de jugement dans une revue juridique, cet article, qui a paru après le prononcé du jugement, n’a pas pu, au […]