2. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R. 611-8 du code de justice administrative : « Lorsqu’il apparaît au vu de la requête que la solution de l’affaire est d’ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d’appel, le président de la […]
Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R. 611-8 du code de justice administrative : « Lorsqu’il apparaît au vu de la requête que la solution de l’affaire est d’ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d’appel, le président de la […]
Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires (…) sont communiqués aux parties » ; qu’aux termes de l’article R. 611-8 de ce code : « Lorsqu’il apparaît au vu de la requête que la solution de l’affaire est d’ores et déjà certaine, (…) à la cour […]
Considérant qu’aux termes de l’article R. 611‑8 du code de justice administrative : « Lorsqu’il apparaît au vu de la requête que la solution de l’affaire est d’ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d’appel, le président de la chambre […]
Considérant qu’aux termes de l’article R. 611‑8 du même code : « Lorsqu’il apparaît au vu de la requête que la solution de l’affaire est d’ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d’appel, le président de la chambre ou, au […]
L’ordonnance de dispense n’a pas à être notifiée Considérant, d’une part, qu’aucune disposition n’exige que la decision de dispense d’instruction prise par le president du tribunal administratif, en vertu de l’article r. 114 du code des tribunaux administratifs, soit notifiee au requerant ; que, des lors, m. meallier n’est pas fonde a soutenir qu’en l’absence […]