Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives

Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens

Acte faisant grief

Acte ne faisant pas grief

Actes de gouvernement

Action en désaveu d'avocat

Actions récursoire et subrogatoire

Aide juridictionnelle

Amende pour recours abusif

Annulation (effets)

Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale

Appréciation du juge et degré de contrôle

Audience

• Convocation à l'audience
• Lecture publique des décisions de justice
• Observations des parties
• Publicité des audiences
• Renvoi de l'affaire

Autorité de chose jugée

Autorité de la chose jugée en matière pénale

Avocat

Bibliographie

Cause juridique distincte

Charge de la preuve

Chiffrage des conclusions

Circulaires (régime juridique)

Clôture d'instruction

Collégialité

Communication des mémoires

• Communication des mémoires après clôture d'instruction
• Communication des mémoires avant clôture de l'instruction

Compétence de la juridiction administrative

Compétence de la juridiction judiciaire

Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives

• Compétence matérielle des tribunaux administratifs
• Compétence matérielle du Conseil d'Etat
• Ressort des tribunaux administratifs
• Ressort territorial des cours administratives d'appel

Conclusions à fins de désignation d'un expert

Conclusions à fins de sursis à statuer

Conclusions irrecevables

Conclusions reconventionnelles

Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce

Condamnation de l'administration à faire ou à payer

Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice

Constatation de l'abrogation implicite d'une loi

Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif

Décision attaquée

Décision confirmative

Décision de justice

• Absence d'obligation de statuer sur tous les arguments
• Affichage de la décision
• Conclusions
• Obligation de statuer sur les seules conclusions (ultra petita)
• Obligation de statuer sur tous les moyens soulevés
• Obligation de statuer sur toutes les conclusions
• Requalification des conclusions
• Requalification des moyens

Décision susceptible de recours

Déclaration de jugement commun

Déféré préfectoral

Demande nouvelle

Demande préalable

Dépens (art. R. 761-1 CJA)

Désistement

Dialectique de la charge de la preuve

Dispense d'instruction

Droit à un procès équitable

Droit à un recours juridictionnel

Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public

Effet non rétroactif des jugements et arrêts

Emprise irrégulière

Evaluation des dommages et préjudices

Exception d'illégalité

Exécution des décisions de justice

Expertise

Fin de non-recevoir

Formes du jugement

• Appréciation de la régularité du jugement au regard de la seule minute
• Indications contradictoires dans la minute
• Mention de l'audition du rapporteur public
• Mention de la convocation des partes
• Mention des observations des parties
• Mention du caractère public de l'audience
• Mentions des noms des juges
• Mentions des observations des avocats à l'audience
• Motivation des décisions de justice
• Signature de la minute du jugement
• Visas des mémoires
• Visas des observations orales (non)
• Visas des textes

Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)

Impartialité des magistrats

• Manquement
• Manquement (absence)
• Récusation
• Renvoi pour cause de suspicion légitime

Injonction et astreinte

Inscription d'une affaire au rôle

Instruction

• Acquiescement aux faits
• Audition
• Communication de documents demandés
• Inscription de faux
• Mise en demeure de produire
• Mise en oeuvre des pouvoirs d'instruction à peine d'erreur de droit
• Visite des lieux

Intérêts et capitalisation

Intervention

Jonction

Lecture de la décision de justice

Liaison du contentieux (demande préalable)

Mandataire – désignation et constitution

Mémoire ampliatif

Mention des voies et délais de recours

Mention des voies et délais de recours

Mesure d'ordre intérieur

Mesure faisant grief

Mise en demeure

Moyen inopérant (définition)

Moyen irrecevable

Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé

Moyens

Moyens d'ordre public

Moyens interprétés/requalifiés

Nature du recours contentieux

Non-lieu à statuer

• Non-lieu à statuer en cas de perte du dossier
• Non-lieu à statuer en cas de satisfaction
• Non-lieu à statuer pour cause de décès
• Non-lieu après la fin de validité de la décision
• Non-lieu en cas d'annulation juridictionnelle
• Non-lieu en cas de substitution de décisions

Note en délibéré

Notification de la décision de l'administration (preuve)

Office du juge administratif

Office du juge de l'exécution

Office du juge du contrat

Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles

Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation

Parties à l'instance (notion)

Perte du dossier

Pièces pouvant être prises en compte

Pièces pouvant être produites

Pourvoi en cassation

Pouvoirs du juge du plein contentieux

Preuves (obtention)

Principes généraux de la procédure administrative contentieuse

• Principe du contradictoire
• Signature des jugements et arrêts

Publication des décisions de justice

QPC

QPC – Effets contentieux

Question préjudicielle

Rapporteur

Rapporteur public

Rayer une affaire du rôle

Recevabilité de la requête introductive d'instance

• Absence de conclusions précises
• Absence de moyens
• Acte non décisoire
• Capacité pour agir
• Connaissance acquise
• Connaissance acquise pour les tiers
• Défaut de production du nombre de copies
• Délais de recours
  • Absence de mention des voies et délais de recours
  • Acheminement du courrier
  • computation des délais de recours
  • Décision expresse
  • Décision implicite
  • Délais (absence) en matière de travaux publics
  • Délais pour les conseillers élus
  • Délais pour les personnes résidant à l'étranger
  • Délais pour les tiers
  • Interruption du délai de recours
  • Preuve de l'introduction du recours
• Domiciliation du requérant
• Indication de l'adresse des défendeurs (non)
• Intelligibilité des moyens
• Intérêt à agir
  • Assureur
  • Intérêt autre
• Irrecevabilité des conclusions pour lesquelles l'administration dispose des pouvoirs nécessaires à cette fin
• Ministère d'avocat
• Motivation par référence
• Moyens sommaires
• Production de la décision attaquée
• Qualité pour agir
  • Contribuable
  • Epoux
  • Exécutif local
  • Notaire
  • Parents pour un enfant mineur
• Rédaction en langue française de la requête
• Régularisation de la requête à l'initiative du requérant
• Régularisation de la requête à la demande de la juridiction
• Signature de la requête

Recours administratif

• Motivation de la décision rejetant le recours gracieux (non)
• Non-prorogation du délai de recours contentieux
• Preuve du dépôt du recours administratif
• Prorogation du délai de recours contentieux
• Recours administratif facultatif
• Recours administratif préalable obligatoire – Effets

Recours en cassation

• Motivation du pourvoi en cassation
• Recevabilité du pourvoi
• Renvoi de l'affaire (art. L. 821-2 CJA)

Recours en interprétation

Recours en rectification d'erreur matérielle

Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)

Référé constat (art. R. 531-1 CJA)

Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)

Référé précontractuel

Référé provision

Référé-liberté

Référé-suspension

Référés d'urgence

• Autorité de la chose ordonnée
• Caractère contradictoire de la procédure
• Caractère provisoire ou non des mesures
• Notion d'urgence
• Oralité de la procédure
• Pouvoirs du juge des référés
• Présentation des requêtes
• Présomption d'urgence
• Référé conservatoire
  • Tenue d'une audience
• Référé suspension

Rejet par ordonnance

Renvoi en formation collegiale

Réouverture de l'instruction

Report d'audience

Représentation de personnes

• Représentation des personnes morales de droit privé
• Représentation des personnes morales de droit public
• Représentation des personnes physiques
• Représentation par un mandataire unique

Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits

Requête en appel

• Adoption des motifs
• Conclusions nouvelles en appel
• Evocation
• Irrecevabilité des conclusions non dirigées contre le dispositif du jugement
• Irrecevabilités insusceptibles d'être régularisées en appel
• Irrecevabilités susceptibles d'être régularisées en appel
• Notification
• Requête en appel
  • Avocat
  • Communication obligatoire du mémoire en défense soutenant que la requête d'appel est irrecevable
  • Contestation de la recevabilité d'un moyen
  • Délais d'appel
  • Dossier de première instance (DPI)
  • Effet dévolutif
  • Fin de non-recevoir opposée en première instance non contestée en appel
  • Justification en appel de la recevabilité de la demande de première instance
  • Motivation de l'arrêt d'appel
  • Moyens d'appel
  • Office du juge d'appel
  • Qualité pour faire appel
  • Rédaction de la requête d'appel

Secret du délibéré

Substitution de base légale

Substitution de motifs

Tierce opposition

Timbre

Voie de fait

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