Considérant qu’aux termes de l’article R. 635-1 du code de justice administrative : « Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu’ils peuvent influer sur le sens du jugement » ; Considérant qu’une partie est recevable à engager l’action prévue par les dispositions citées ci-dessus tant que la décision juridictionnelle sur laquelle […]
Considérant qu’aux termes de l’article R. 6351 du code de justice administrative : « Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu’ils peuvent influer sur le sens du jugement » ; qu’il résulte des termes mêmes de cette disposition et de l’objet du désaveu qui est de […]
Action en désaveu devant la juridiction ayant instruit la procédure concernée Considérant que, le 14 janvier 1997, M. GIDROL a saisi la cour administrative d’appel de Nantes d’une demande tendant à la réformation du jugement du 6 novembre 1996 du tribunal administratif de Rennes statuant sur sa demande d’indemnisation du préjudice subi par lui du […]