// archives

Actualité juridique

  • Aucune catégorie
  • CE 9 mars 2018, Communauté de communes du pays roussillonnais, n° 405535

    6. D’une part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut […]

    CE 7 mars 2018, Bloch, n° 404079

    2. Considérant qu’il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté ; que l’exercice du recours gracieux […]

    CE 24 juin 2014, Lambert, N° 375081

    référé-liberté – Office du juge – Droit à la vie – Loi léonetti – Obstination déraisonnable   1. Considérant que Mme F…I…, M. L… I…et le centre hospitalier universitaire de Reims ont relevé appel du jugement du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant en référé sur le fondement de l’article […]