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Samuel Deliancourt

Samuel Deliancourt a écrit 1790 articles pour Sélection d'arrêts du contentieux administratif

CE 9 mars 2018, Communauté de communes du pays roussillonnais, n° 405535

6. D’une part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut […]

CE 7 mars 2018, Bloch, n° 404079

2. Considérant qu’il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté ; que l’exercice du recours gracieux […]

CAA Nantes, 31 décembre 2014, A., n° 14NT00016

En l’absence d’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de classement sans suite, il appartient au juge administratif d’apprécier la matérialité des faits 2. Considérant que l’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attache qu’aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l’action publique ; que tel n’est pas […]

CE 15 décembre 2014, Mme B., req n° 358287

Expertise : régularité (un praticien de l’AP-HP pour une affaire mettant en cause l’AP-HP: OK) et contradictoire (connaissance des pièces le seul jour de l’expertise: OK) Etude par le juge des  conditions de gravité pour intervention de l’ONIAM:   Sur l’arrêt attaqué en tant qu’il se prononce sur la régularité de l’expertise : 2. Considérant, […]

CE 5 décembre 2014, Consorts Deltrieux, req n° 354211, A.

Incidence de la consolidation sur la prescription de la créance – Application de la prescription quadriennale   1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B… D…, victime d’un accident de la circulation, a subi le 8 juillet 1989 au centre hospitalier de Semur-en-Auxois une opération destinée à […]

CE 24 juin 2014, Lambert, N° 375081

référé-liberté – Office du juge – Droit à la vie – Loi léonetti – Obstination déraisonnable   1. Considérant que Mme F…I…, M. L… I…et le centre hospitalier universitaire de Reims ont relevé appel du jugement du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant en référé sur le fondement de l’article […]

CE 28 mai 2014, APHP, req n° 351237

Application de la nomenclature Dintilhac. Application du référentiel de l’ONIAM.   1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à la suite du traitement d’un cancer des amygdales, M. A…a subi les 31 août et 9 septembre 1998 à l’hôpital Henri Mondor de Créteil deux interventions chirurgicales pour la reconstruction […]

CE 5 mai 2014, KARAKOYUN, req n° 362281

Frais liés au handicap d’un enfant – Modalités de calcul de l’assistance par une tierce personne – Rente trimestrielle – Pour un enfant placé en institution de jour, l’assistante tierce personne ne se limite pas aux seules heures nocturnes.     En ce qui concerne les frais d’assistance d’une tierce personne :6. Considérant, en premier […]

CE 31 mars 2014, Centre hospitalier de Senlis, 345812,346767

Existence d’une faute caractérisée au sens des dispositions des disposition de l’article L. 114-5 du CASF (dispositif anti-Perruche) – Instance introduite après l’entrée en vigueur du dispositif     2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A…, dont les échographies prénatales ont été réalisées au sein du centre […]

CE 31 mars 2014, Société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, n° 361079

2. Considérant que la personne chargée de la gestion du domaine public est fondée à recouvrer au titre des occupations privatives de ce domaine des redevances calculées en tenant compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant du domaine ; 3. Considérant que, pour demander la réduction ou la décharge d’une redevance domaniale mise à sa charge, un […]

CE 31 mars 2014, Commune d’Avignon, n° 362140

2.     Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance dudomaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous » ; que l’article […]

CE 12 mars 2014, M et Mme P., req n° 358111

Infection nosocomiale: Applicabilité du régime antérieur à la loi du 4 mars 2002 du régime de responsabilité pour faute   1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. P.  a été pris en charge au centre hospitalier universitaire de Besançon du 5 février au 1er mai 1999, en raison d’une pneumopathie infectieuse hypoxémiante ; […]

CE 12 mars 2014, ONIAM, req n° 359473

Les infections materno-foetales peuvent être nosocomiales 1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 31 juillet 2004, Mme B.  a donné naissance, à six mois de grossesse, à des jumeaux au centre hospitalier intercommunal de Créteil ; que l’un des jumeaux, Evan, né en état de mort apparente et atteint d’une maladie […]

CE 7 mars 2014, Stankovic, n° 363619

Computation du délai d’appel – Office du juge 2. Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie (…) ». Il incombe au juge administratif, […]

CE 7 mars 2014, Mavalard, n° 365047

3. Considérant, en second lieu, que lorsque des conclusions nouvelles présentées pour la première fois en cause d’appel sont de ce fait irrecevables, il appartient au juge d’appel de leur opposer cette irrecevabilité sauf à ce qu’il les rejette pour un autre motif ; qu’il en va ainsi alors même que le juge d’appel serait appelé […]

CE 5 mars 2014, Dugarjav, n° 367252

1. Considérant que lorsque le juge d’appel, saisi par le défendeur en première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’ensemble des moyens présentés par le demandeur en première instance, alors même qu’ils ne seraient pas repris dans les écritures produites, le cas […]

CE 5 mars 2014, Preda, n° 372422

Champ d’application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage 1. Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage : « I. – Les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont […]

CE 5 mars 2014, Société Eiffage TP, n° 374048

6. Considérant, en premier lieu, que les dispositions citées ci-dessus de l’article L. 551-14 du code de justice administrative n’ont pas pour effet de rendre irrecevable un recours contractuel introduit par un concurrent évincé qui aurait antérieurement présenté un recours précontractuel alors qu’il était dans l’ignorance du rejet de son offre et de la signature du […]

CE 26 février 2014, Szponik, n° 352046

2. Considérant, en premier lieu, que l’illégalité d’un certificat d’urbanisme délivré par une commune n’ouvre droit à indemnité que dans la mesure où le requérant justifie, à la date à laquelle le juge statue, de préjudices directs et certains ; que la cour a estimé, s’agissant des préjudices résultant de l’achat de la parcelle au prix […]

CE 19 février 2014, Guiot, n° 358719

2. Considérant qu’il ressort des pièces soumises aux juges du fond que M. Guiot a demandé à l’administration fiscale, le 29 janvier 2007, si les travaux qu’il envisageait d’effectuer dans un immeuble situé à Longeville-en-Barrois (Meuse), visant notamment à permettre l’accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite, étaient susceptibles d’être soumis au taux réduit de […]