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Archives de décembre, 2014

CAA Nantes, 31 décembre 2014, A., n° 14NT00016

En l’absence d’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de classement sans suite, il appartient au juge administratif d’apprécier la matérialité des faits 2. Considérant que l’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attache qu’aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l’action publique ; que tel n’est pas […]

CE 15 décembre 2014, Mme B., req n° 358287

Expertise : régularité (un praticien de l’AP-HP pour une affaire mettant en cause l’AP-HP: OK) et contradictoire (connaissance des pièces le seul jour de l’expertise: OK) Etude par le juge des  conditions de gravité pour intervention de l’ONIAM:   Sur l’arrêt attaqué en tant qu’il se prononce sur la régularité de l’expertise : 2. Considérant, […]

CE 5 décembre 2014, Consorts Deltrieux, req n° 354211, A.

Incidence de la consolidation sur la prescription de la créance – Application de la prescription quadriennale   1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B… D…, victime d’un accident de la circulation, a subi le 8 juillet 1989 au centre hospitalier de Semur-en-Auxois une opération destinée à […]