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Archives de mai, 2014

CE 28 mai 2014, APHP, req n° 351237

Application de la nomenclature Dintilhac. Application du référentiel de l’ONIAM.   1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à la suite du traitement d’un cancer des amygdales, M. A…a subi les 31 août et 9 septembre 1998 à l’hôpital Henri Mondor de Créteil deux interventions chirurgicales pour la reconstruction […]

CE 5 mai 2014, KARAKOYUN, req n° 362281

Frais liés au handicap d’un enfant – Modalités de calcul de l’assistance par une tierce personne – Rente trimestrielle – Pour un enfant placé en institution de jour, l’assistante tierce personne ne se limite pas aux seules heures nocturnes.     En ce qui concerne les frais d’assistance d’une tierce personne :6. Considérant, en premier […]