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Conclusions irrecevables

CE 7 mars 2014, Mavalard, n° 365047

3. Considérant, en second lieu, que lorsque des conclusions nouvelles présentées pour la première fois en cause d’appel sont de ce fait irrecevables, il appartient au juge d’appel de leur opposer cette irrecevabilité sauf à ce qu’il les rejette pour un autre motif ; qu’il en va ainsi alors même que le juge d’appel serait appelé à statuer sur le litige qui lui est soumis par la voie de l’évocation après avoir annulé pour irrégularité le jugement de première instance ; que c’est par suite sans erreur de droit que la cour a rejeté comme irrecevables, car nouvelles en appel, les conclusions de M. Malavard tendant à l’annulation de la décision de mutation du 22 octobre 2008 ;

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