// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 5 mars 2014, Société Eiffage TP, n° 374048

6. Considérant, en premier lieu, que les dispositions citées ci-dessus de l’article L. 551-14 du code de justice administrative n’ont pas pour effet de rendre irrecevable un recours contractuel introduit par un concurrent évincé qui aurait antérieurement présenté un recours précontractuel alors qu’il était dans l’ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché, par suite d’un manquement du pouvoir adjudicateur au respect des dispositions de l’article 80 du code des marchés publics, qui prévoient notamment l’obligation de notifier aux candidats le rejet de leurs offres ainsi que les motifs de ce rejet ; que la société Eiffage TP soutenait, devant le juge du référé contractuel, que le délai de onze jours prévu par cet article 80 du code des marchés publics n’avait pas couru, faute d’une notification suffisante des motifs de rejet de son offre, et que, par suite, elle restait recevable à former des référés contractuels, malgré ses référés précontractuels ;

7. Considérant, toutefois, que, contrairement à ce que soutient la société Eiffage TP, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que la société avait été informée des motifs financiers et techniques du rejet de son offre et a jugé, sans entacher sur ce point ses ordonnances d’insuffisance de motivation, que les dispositions de l’article 80 du code des marchés publics n’avaient pas été méconnues ;

8. Considérant, en second lieu, qu’il résulte des dispositions citées ci-dessus des articles L. 551-4 et R. 551-1 du code de justice administrative qu’il appartient au pouvoir adjudicateur, lorsqu’est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d’un contrat, de suspendre la signature de ce contrat à compter, soit de la communication de ce recours par le greffe du tribunal administratif, soit de sa notification par le représentant de l’Etat ou l’auteur du recours agissant conformément aux dispositions de l’article R. 551-1 du code de justice administrative ; qu’en vertu des dispositions de l’article L. 551-14 du même code, la méconnaissance de cette obligation de suspension par le pouvoir adjudicateur ouvre la voie du recours contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel ;

9. Considérant que, pour rejeter comme irrecevables les référés contractuels de la société Eiffage TP, le juge des référés a relevé qu’il ne résultait pas de l’instruction que la région ait eu effectivement connaissance de l’existence de référés précontractuels de la société ; qu’en recherchant ainsi si, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce qui lui était soumise, le pouvoir adjudicateur devait être regardé comme ayant eu connaissance des référés précontractuels de la société, sans se borner à vérifier si ceux-ci avait été communiqués par le greffe du tribunal administratif ou notifiés au pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues par l’article R. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés a entaché les ordonnances attaquées d’une erreur de droit ;

 

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 5 mars 2014, Société Eiffage TP, n° 374048”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.