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Contentieux administratif

CE 5 mars 2014, Preda, n° 372422

Champ d’application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

1. Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage : « I. – Les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. / II. – Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, (…) un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. / Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. » ; qu’aux termes de l’article 9 de la même loi, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Dès lors qu’une commune remplit les obligations qui lui incombent (…), son maire (…) peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d’accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l’article 1er. (…) / II.- En cas de stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. / La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution (…) / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles (…) » ;

2. Considérant qu’entrent dans le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l’habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant ; qu’en revanche, n’entrent pas dans le champ d’application de cette loi les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent pas des résidences mobiles ; 

3. Considérant que, pour écarter l’applicabilité de la procédure administrative spéciale d’expulsion prévue par les dispositions citées ci-dessus de la loi du 5 juillet 2000 aux familles occupant sans titre le site visé par la demande d’expulsion de la communauté urbaine Lille Métropole, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, après avoir relevé que ces familles étaient constituées de migrants de nationalité étrangère, venus principalement d’Europe centrale et orientale, a jugé que ces dispositions ne pouvaient leur être appliquées quel que fût leur type d’hébergement ; qu’il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu’il a ainsi commis une erreur de droit ; que Mme Preda est, par suite, fondée à demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque en tant qu’elle a ordonné son expulsion du terrain situé zone du Hellu, rue Paul Langevin à Lezennes ;

4. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de statuer, dans cette mesure, sur la demande en référé de la communauté urbaine Lille Métropole en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ;

5. Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » ; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public ;

6. Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de l’instruction, d’une part, qu’une quarantaine de personnes, dont des enfants, se sont installés sur le terrain litigieux après que la serrure du portail a été forcée ; que sont présents sur le site, à usage d’habitat, des caravanes dont la plupart ne sont pas en état de circuler et que des cabanons en bois ont été construits ; qu’il suit de là que les occupants du site ne peuvent être regardés comme des gens du voyage dont l’habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant ;

7. Considérant, d’autre part, que le terrain litigieux a été mis à la disposition de la communauté urbaine Lille Métropole par la commune de Lezennes et est affecté au service public de l’assainissement ; que se trouve notamment sur ce terrain une trappe d’accès à un siphon en activité ; que le terrain est en outre fermé à clé par un portail métallique ; qu’ainsi, et contrairement à ce que soutient Mme Preda, le terrain en cause, affecté au service public et ayant fait l’objet d’un aménagement indispensable, fait partie du domaine public ;

8. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la communauté urbaine Lille Métropole, qui n’a pas le pouvoir d’y procéder elle-même, est recevable à demander au juge des référés l’expulsion des occupants sans titre de son domaine public assortie du concours de la force publique en cas d’inexécution de la mesure ; que la circonstance que, par une ordonnance de référé n° 1300002 du 17 janvier 2013, le tribunal administratif a déjà ordonné l’expulsion d’autres occupants sans titre du même terrain, est, en tout état de cause, sans incidence sur la recevabilité d’une telle demande ;

9. Considérant, en deuxième lieu, que l’implantation de ces familles, du fait de l’absence d’infrastructures sanitaires, de l’entassement d’ordures et de déchets et du danger résultant de la présence de la trappe d’accès au siphon et d’une clôture donnant sur une voie ferrée, forcée en différents endroits, est de nature à porter atteinte à la salubrité et la sécurité publiques ; que, dès lors, les conditions d’urgence et d’utilité exigées par l’article L. 521-3 précité sont satisfaites ;

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