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Contentieux administratif

CE 5 mars 2014, Dugarjav, n° 367252

1. Considérant que lorsque le juge d’appel, saisi par le défendeur en première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’ensemble des moyens présentés par le demandeur en première instance, alors même qu’ils ne seraient pas repris dans les écritures produites, le cas échéant, devant lui, à la seule exception de ceux qui auraient été expressément abandonnés en appel ;

2. Considérant que, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, la cour administrative d’appel de Nantes, après avoir censuré le motif du jugement du tribunal administratif de Nantes qui constituait le soutien nécessaire du dispositif du jugement attaqué devant elle, a fait droit au recours du ministre de l’intérieur sans répondre au moyen que, ainsi qu’il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis, Mme Dugarjav avait soulevé en première instance et qui était tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision du 18 février 2010 rejetant sa demande de naturalisation ; que, par suite, Mme Dugarjav est fondée à soutenir que la cour a fait une inexacte application des règles rappelées ci-dessus ; qu’ainsi, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, l’arrêt attaqué doit être annulé ;

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