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Archives de mars, 2014

CE 31 mars 2014, Centre hospitalier de Senlis, 345812,346767

Existence d’une faute caractérisée au sens des dispositions des disposition de l’article L. 114-5 du CASF (dispositif anti-Perruche) – Instance introduite après l’entrée en vigueur du dispositif     2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A…, dont les échographies prénatales ont été réalisées au sein du centre […]

CE 31 mars 2014, Société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, n° 361079

2. Considérant que la personne chargée de la gestion du domaine public est fondée à recouvrer au titre des occupations privatives de ce domaine des redevances calculées en tenant compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant du domaine ; 3. Considérant que, pour demander la réduction ou la décharge d’une redevance domaniale mise à sa charge, un […]

CE 31 mars 2014, Commune d’Avignon, n° 362140

2.     Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance dudomaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous » ; que l’article […]

CE 12 mars 2014, M et Mme P., req n° 358111

Infection nosocomiale: Applicabilité du régime antérieur à la loi du 4 mars 2002 du régime de responsabilité pour faute   1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. P.  a été pris en charge au centre hospitalier universitaire de Besançon du 5 février au 1er mai 1999, en raison d’une pneumopathie infectieuse hypoxémiante ; […]

CE 12 mars 2014, ONIAM, req n° 359473

Les infections materno-foetales peuvent être nosocomiales 1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 31 juillet 2004, Mme B.  a donné naissance, à six mois de grossesse, à des jumeaux au centre hospitalier intercommunal de Créteil ; que l’un des jumeaux, Evan, né en état de mort apparente et atteint d’une maladie […]

CE 7 mars 2014, Stankovic, n° 363619

Computation du délai d’appel – Office du juge 2. Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie (…) ». Il incombe au juge administratif, […]

CE 7 mars 2014, Mavalard, n° 365047

3. Considérant, en second lieu, que lorsque des conclusions nouvelles présentées pour la première fois en cause d’appel sont de ce fait irrecevables, il appartient au juge d’appel de leur opposer cette irrecevabilité sauf à ce qu’il les rejette pour un autre motif ; qu’il en va ainsi alors même que le juge d’appel serait appelé […]

CE 5 mars 2014, Dugarjav, n° 367252

1. Considérant que lorsque le juge d’appel, saisi par le défendeur en première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’ensemble des moyens présentés par le demandeur en première instance, alors même qu’ils ne seraient pas repris dans les écritures produites, le cas […]

CE 5 mars 2014, Preda, n° 372422

Champ d’application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage 1. Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage : « I. – Les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont […]

CE 5 mars 2014, Société Eiffage TP, n° 374048

6. Considérant, en premier lieu, que les dispositions citées ci-dessus de l’article L. 551-14 du code de justice administrative n’ont pas pour effet de rendre irrecevable un recours contractuel introduit par un concurrent évincé qui aurait antérieurement présenté un recours précontractuel alors qu’il était dans l’ignorance du rejet de son offre et de la signature du […]