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Conditions d'engagement

CE 26 février 2014, Szponik, n° 352046

2. Considérant, en premier lieu, que l’illégalité d’un certificat d’urbanisme délivré par une commune n’ouvre droit à indemnité que dans la mesure où le requérant justifie, à la date à laquelle le juge statue, de préjudices directs et certains ; que la cour a estimé, s’agissant des préjudices résultant de l’achat de la parcelle au prix d’un terrain constructible et des frais inutilement exposés dans la perspective de la construction d’une habitation, que ces préjudices ne pouvaient être regardés comme résultant directement de l’illégalité fautive du certificat d’urbanisme positif délivré le 6 novembre 2006, dès lors que la parcelle avait été déclarée à nouveau constructible par une nouvelle modification du plan d’occupation des sols approuvée par une délibération du 21 décembre 2009 du conseil municipal et que le classement ultérieur de la parcelle en zone « jaune », à la suite de la tempête Xynthia du 28 février 2010, à supposer qu’il fasse à terme obstacle, totalement ou partiellement, à la réalisation d’une maison d’habitation sur cette parcelle, avait été décidé par le préfet et non par la commune de Saint-Clément-des-Baleines ; qu’elle n’a pas, ce faisant, omis de répondre au moyen tiré de ce que la parcelle était redevenue, finalement, inconstructible et a suffisamment motivé son arrêt ; qu’en jugeant que le lien de causalité entre le certificat d’urbanisme illégal et les préjudices mentionnés ci-dessus n’était pas, eu égard aux décisions intervenues depuis la délivrance de ce certificat, suffisamment direct, elle n’a entaché son arrêt d’aucune erreur de droit et a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ;

3. Considérant, en second lieu, que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d’un fait qu’elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d’appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n’avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur et que ses prétentions demeurent dans la limite du montant total de l’indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle ; que la cour a estimé que les conclusions tendant à l’indemnisation des préjudices correspondant au paiement de l’indemnité contractuelle de remboursement anticipé de l’emprunt contracté par les requérants en vue de l’achat de la parcelle, aux cotisations annuelles acquittées à l’association syndicale à laquelle ils ont dû adhérer, à la privation des revenus locatifs qu’ils escomptaient percevoir et à l’impossibilité de jouir de la maison envisagée en dehors des périodes de location étaient relatives à des chefs de préjudice qui étaient nouveaux en appel et n’étaient pas apparus pendant l’instance d’appel et en a déduit qu’elles étaient irrecevables ; qu’il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le montant total des conclusions indemnitaires d’appel, incluant les chefs de préjudice mentionnés ci-dessus, n’était pas supérieur à celui qui avait été mentionné devant les premiers juges, compte tenu de l’abandon partiel en appel d’un chef de préjudice invoqué en première instance et que les nouveaux chefs de préjudice invoqués en appel se rattachaient à l’illégalité fautive du certificat d’urbanisme du 6 novembre 2006 ; que, par suite, en jugeant que les conclusions tendant à la condamnation de la commune à réparer ces nouveaux chefs de préjudice étaient irrecevables, la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit ainsi être annulé en tant qu’il statue sur ces conclusions ;

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