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Acte faisant grief

CE 19 février 2014, Guiot, n° 358719

2. Considérant qu’il ressort des pièces soumises aux juges du fond que M. Guiot a demandé à l’administration fiscale, le 29 janvier 2007, si les travaux qu’il envisageait d’effectuer dans un immeuble situé à Longeville-en-Barrois (Meuse), visant notamment à permettre l’accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite, étaient susceptibles d’être soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par ces dispositions ; que la direction des services fiscaux de la Meuse lui a répondu, par la lettre en litige du 1er février 2007, qu’« au vu des éléments communiqués, il apparaît que dès lors que chacun des 6 lots composant le second œuvre fait l’objet d’une rénovation pour plus des 2/3, l’opération projetée ne peut bénéficier du taux réduit prévu à l’article 279-0 bis » ; qu’en jugeant que ce document constituait un simple avis qui n’emportait par lui-même aucun effet de droit sur le régime fiscal applicable aux travaux envisagés par M. Guiot et n’était, par suite, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, alors que ce courrier, qui comporte une prise de position de l’administration fiscale sur l’appréciation de la situation de fait du requérant au regard des règles fiscales qui sont applicables aux travaux qu’il entend réaliser, est détachable de la procédure d’imposition dès lors que M. Guiot n’est pas le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée, et constitue une décision faisant grief en ce qu’elle lui dénie la possibilité d’obtenir le bénéfice de l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée par les entreprises réalisant ces travaux, la cour a donné aux termes de cette lettre une qualification juridique erronée ; qu’il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, M. Guiot est fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque ;

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