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Conditions d'engagement

CE 10 février 2014, Chiahou, n° 360677

2. Considérant que toute faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de créances non fiscales est de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique à l’égard du débiteur ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice ; qu’un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de la créance, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et, le cas échéant, des troubles dans les conditions d’existence dont le débiteur justifie ; qu’ainsi, en se fondant, pour rejeter la demande de M. Chiahou, sur le fait que le centre hospitalier Victor-Dupouy n’avait pas commis de faute lourde, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a entaché son jugement d’une erreur de droit ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen du pourvoi, son jugement doit être annulé ;

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