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Charge de la preuve

CE 26 février 2014, H., n° 356595

2. Considérant que, lorsqu’une juridiction administrative est saisie d’une contestation portant sur le respect par un établissement public hospitalier de son obligation d’information d’un patient, il lui incombe de rechercher, le cas échéant en diligentant une mesure d’instruction, s’il peut être regardé comme établi que cet établissement public s’est effectivement acquitté de cette obligation, la preuve pouvant être rapportée par tout moyen ; qu’au soutien des conclusions de sa requête d’appel, Mme Hammoumi faisait valoir que le centre hospitalier Robert Ballanger n’avait pas satisfait à son obligation générale d’information du patient ; qu’à l’appui de son arrêt la cour administrative d’appel s’est bornée à énoncer, d’une part, que les textes que Mme Hammoumi invoquait n’étaient pas applicables à la date de l’intervention et, d’autre part, qu’aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur à cette même date n’obligeait le centre hospitalier à inscrire dans le dossier médical  de la patiente la durée du maintien du matériel d’ostéosynthèse et la nécessité de son retrait ; qu’en se prononçant ainsi la cour administrative d’appel n’a pas légalement justifié son arrêt ; qu’il suit de là que Mme Hammoumi est fondée à en demander l’annulation  ;

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