// vous lisez...

Conclusions à fins de destruction des ouvrages édifiés

CE 5 février 2014, VNF, n° 364561

1. Considérant, d’une part, que, lorsqu’il qualifie de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d’un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l’administration tendant à l’évacuation de cette dépendance, d’enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s’il l’estime nécessaire et au besoin d’office, de prononcer une astreinte ;

2. Considérant, d’autre part, que si, en vertu de l’article L. 911-8 du code de justice administrative, le juge administratif peut décider qu’une part de l’astreinte qu’il prononce ne sera pas versée au requérant mais sera affectée au budget de l’Etat, il résulte de l’ensemble des dispositions du chapitre premier du titre I du livre IX du code de justice administrative, dans lequel elle est insérée, que cette disposition ne s’applique qu’aux astreintes que, depuis la loi du 16 juillet 1980 en ce qui concerne le Conseil d’Etat, et celle du 8 février 1995 en ce qui concerne les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, ces juridictions peuvent prononcer à l’encontre d’une personne morale de droit public ou d’un organisme privé chargé de la gestion d’un service public ; que la  possibilité, ouverte par l’article L. 911-8 du code de justice administrative, de ne pas verser la totalité de l’astreinte à la victime de l’inexécution ne saurait en revanche s’appliquer lorsque le juge administratif, saisi par l’administration en vue de mettre fin à l’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public, fait application du principe général selon lequel les juges ont la faculté de prononcer une astreinte en vue de l’exécution de leurs décisions ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 5 février 2014, VNF, n° 364561”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.