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Contentieux administratif

CE 5 février 2014, Picolo, n° 340222

1. Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L. 7 du code de justice administrative, un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent ; qu’en vertu des articles R. 222-23 et R. 222-32 du même code, un arrêté du vice-président du Conseil d’Etat, pris sur proposition du président de la juridiction et après avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA) charge, dans chaque cour administrative d’appel, un ou plusieurs premiers conseillers ou conseillers d’exercer les fonctions de rapporteur public ; qu’aux termes de l’article R. 222-24 du même code, applicable aux cours administratives d’appel en vertu de l’article R. 222-32 : « Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé de droit par un autre rapporteur public. / A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l’exige, ses fonctions sont temporairement exercées par un membre du corps du grade de conseiller ou de premier conseiller pris dans l’ordre du tableau et désigné par le président du tribunal ou de la cour » ; qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 711-1 du code : « A la cour administrative d’appel, le rôle de chaque audience est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la cour » ; qu’enfin, l’article R. 711-4 du même code dispose que les rôles sont affichés à la porte de la salle d’audience ;

2. Considérant, en premier lieu, que ni l’article 28 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, ni le décret du 19 mars 1963 relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires, ni aucun autre texte ou principe n’exigent que les actes chargeant un membre des cours administratives d’appel des fonctions de rapporteur public fassent l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française (JORF) ; qu’à défaut d’une telle insertion, la publicité de la désignation des rapporteurs publics vis-à-vis des tiers est valablement assurée par voie d’affichage dans les locaux de la juridiction, y compris sous la forme de la mention du nom du rapporteur public sur le rôle affiché à la porte de la salle d’audience ; qu’il s’ensuit que la circonstance que l’arrêté du vice-président du Conseil d’Etat du 22 février 2010 chargeant Mme Josset d’exercer les fonctions de rapporteur public à la cour administrative d’appel de Marseille n’a été publié au JORF, par extrait et sans mentionner l’avis recueilli auprès du CSTACAA, que le 5 mars 2010, soit postérieurement à l’audience du 25 février 2010 au cours de laquelle elle a prononcé ses conclusions sur la requête de M. et Mme Picolo, est, en elle-même, sans incidence sur son entrée en vigueur et sur la régularité de l’arrêt attaqué ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu’il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d’appel que Mme Josset, qui n’a d’ailleurs pas demandé que la requête de M. Picolo soit rayée du rôle, a prononcé ses conclusions ; que les requérants ne sauraient utilement soutenir qu’elle n’aurait pas disposé du temps nécessaire pour examiner leur requête et se forger une opinion sur les questions qu’elle présentait à juger ;

4. Considérant, en troisième lieu, qu’il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d’appel que, conformément aux dispositions du second alinéa de l’article R. 711-1 du code de justice administrative, le rôle de la séance de jugement au cours de laquelle a été examinée la requête de M. et Mme Picolo a été préparé par le rapporteur public qui, à la date à laquelle le rôle a été arrêté par le président de la cour, était chargé de présenter ses conclusions ; qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, Mme Josset n’a pas demandé que cette affaire soit rayée du rôle ; que les requérants ne sauraient soutenir qu’ils auraient été privés d’une garantie en raison d’une désignation trop tardive de Mme Josset ;

5. Considérant, en quatrième lieu, que, si les requérants excipent du caractère illégal de l’arrêté du 22 février 2010 en tant qu’il désigne Mme Josset comme rapporteur public à compter du 17 février 2010, cette circonstance est, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de la composition de la formation de jugement ;

6. Considérant qu’il  résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’arrêt attaqué aurait été rendu irrégulièrement ;

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