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Archives de février, 2014

CE 26 février 2014, Szponik, n° 352046

2. Considérant, en premier lieu, que l’illégalité d’un certificat d’urbanisme délivré par une commune n’ouvre droit à indemnité que dans la mesure où le requérant justifie, à la date à laquelle le juge statue, de préjudices directs et certains ; que la cour a estimé, s’agissant des préjudices résultant de l’achat de la parcelle au prix […]

CE 19 février 2014, Guiot, n° 358719

2. Considérant qu’il ressort des pièces soumises aux juges du fond que M. Guiot a demandé à l’administration fiscale, le 29 janvier 2007, si les travaux qu’il envisageait d’effectuer dans un immeuble situé à Longeville-en-Barrois (Meuse), visant notamment à permettre l’accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite, étaient susceptibles d’être soumis au taux réduit de […]

CE, réf, 14 février 2014, Lambert, req n° 375081

Loi léonetti – Référé Liberté – Vie – Expertise avant-dire droit   Vu 1°, sous le n° 375081, la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour Mme F… I…, demeurant… ; Mme I… demande au juge des référés du Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement n° 1400029 […]

CE 14 février 2014, Lambert, req n° 375081, 375090, 375091

Loi Léonetti – référé-Liberté – Vie     Vu 1°, sous le n° 375081, la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour Mme F… I…, demeurant… ; Mme I… demande au juge des référés du Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement n° 1400029 du 16 janvier 2014 […]

CE 12 février 2014, Zazone, n° 354505

2. Considérant, en premier lieu, qu’en écartant le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué au motif que le tribunal administratif n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par M. Zanone à l’appui de ses moyens ni à ceux de ses moyens qui étaient inopérants, la cour a suffisamment motivé son arrêt ;

CE 10 février 2014, Chiahou, n° 360677

2. Considérant que toute faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de créances non fiscales est de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique à l’égard du débiteur ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice ; qu’un tel préjudice, […]

CE 26 février 2014, H., n° 356595

2. Considérant que, lorsqu’une juridiction administrative est saisie d’une contestation portant sur le respect par un établissement public hospitalier de son obligation d’information d’un patient, il lui incombe de rechercher, le cas échéant en diligentant une mesure d’instruction, s’il peut être regardé comme établi que cet établissement public s’est effectivement acquitté de cette obligation, la […]

CE 5 février 2014, Centre Hospitalier de Cambrai, req n° 362351, aux T.

Référé Provision – Appel en cause de l’ONIAM   1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 26 décembre 2006, après avoir reçu des soins au centre hospitalier de Cambrai pour remédier à une affection oculaire, M. Michel B.  a présenté une infection nosocomiale qui a été traitée dans cet établissement […]

CE 5 février 2014, Picolo, n° 340222

1. Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L. 7 du code de justice administrative, un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent ; qu’en vertu des articles R. 222-23 […]

CE 5 février 2014, VNF, n° 364561

1. Considérant, d’une part, que, lorsqu’il qualifie de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d’un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l’administration tendant à l’évacuation de cette dépendance, d’enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s’il l’estime […]

CE 5 février 2014, Société Equalia et Polyxo, n° 371121

S’il n’appartient pas au juge administratif d’intervenir dans la gestion d’un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l’administration, lorsque celle-ci dispose à l’égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l’exécution du contrat, il en va autrement quand l’administration ne peut user de moyens de contrainte à l’encontre […]