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Contentieux administratif

CAA Nantes, 31 janvier 2014, Commune de Clohars-Carnoët et autre, n° 12NT01580 (C+)

Si le rapporteur public n’a pas, en outre, indiqué avant l’audience le ou les moyens d’annulation qu’il se proposait d’accueillir, ce qui, selon la commune, aurait permis aux parties ou à leurs mandataires d’apprécier s’il concluait à une annulation totale ou partielle de la décision contestée, le défaut de communication de ces informations n’est pas de nature à entacher d’irrégularité le jugement contesté

3. Considérant, en premier lieu, que l’article L. 5 du code de justice administrative prévoit que « l’instruction des affaires est contradictoire » ; qu’aux termes de l’article L. 

7 de ce code : « Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent » ; que les règles applicables à l’établissement du rôle, aux avis d’audience et à la communication du sens des conclusions du rapporteur public sont fixées, pour ce qui concerne les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, par les articles R. 711-1 à R. 711-3 du code de justice administrative ; que l’article R. 711-2 indique que l’avis d’audience mentionne les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public ; que le premier alinéa de l’article R. 711-3 du même code dispose que « si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens de ces conclusions sur l’affaire qui les concerne » ;

4. Considérant que la communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions de l’article R. 711-3 du code de justice administrative, a pour objet de mettre les parties en mesure d’apprécier l’opportunité d’assister à l’audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu’elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l’appui de leur argumentation écrite et d’envisager, si elles l’estiment utile, la production, après la séance publique, d’une note en délibéré ; qu’en conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l’audience, l’ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d’adopter, à l’exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; que cette exigence s’impose à peine d’irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public ; qu’en outre, il appartient aurapporteur public de préciser, en fonction de l’appréciation qu’il porte sur les caractéristiques de chaque dossier, les raisons qui déterminent la solution qu’appelle, selon lui, le litige, et notamment d’indiquer, lorsqu’il propose le rejet de la requête, s’il se fonde sur un motif de recevabilité ou sur une raison de fond, et de mentionner, lorsqu’il conclut à l’annulation d’une décision, les moyens qu’il se propose d’accueillir ; que la communication de ces informations n’est toutefois pas prescrite à peine d’irrégularité de la décision ;

5. Considérant que, préalablement à l’audience devant le tribunal administratif de Rennes, le rapporteur public a, dans un délai raisonnable avant cette audience, coché dans l’application « sagace » la case « annulation totale ou partielle » ; qu’il a ainsi mis les parties ou leurs mandataires en mesure de connaître le sens de ses conclusions et d’apprécier, par suite, l’opportunité d’assister à l’audience publique ainsi que de préparer, le cas échéant, des observations orales et d’envisager la production après cette audience d’une note en délibéré ; que si le rapporteur public n’a pas, en outre, indiqué avant l’audience le ou les moyens d’annulation qu’il se proposait d’accueillir, ce qui, selon la commune, aurait permis aux parties ou à leurs mandataires d’apprécier s’il concluait à une annulation totale ou partielle de la décision contestée, le défaut de communication de ces informations n’est pas de nature à entacher d’irrégularité le jugement contesté, alors même que le mandataire de la commune l’avait saisi par une lettre du 15 mars 2012 d’une demande en ce sens ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 711-3 du code de justice administrative doit être écarté ;

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