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Archives de janvier, 2014

CAA Nantes, 31 janvier 2014, Commune de Clohars-Carnoët et autre, n° 12NT01580 (C+)

Si le rapporteur public n’a pas, en outre, indiqué avant l’audience le ou les moyens d’annulation qu’il se proposait d’accueillir, ce qui, selon la commune, aurait permis aux parties ou à leurs mandataires d’apprécier s’il concluait à une annulation totale ou partielle de la décision contestée, le défaut de communication de ces informations n’est pas de nature à entacher d’irrégularité le […]