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Hospitalisation sans consentement - HDT et HO

CE 20 décembre 2013, Mme M.J., req n° 352747

HDT – Etablissement privé de santé – Compétence du juge judiciaire – Régime antérieur à la loi du 5 juillet 2011

 

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 8 juin 2004, Mlle Catherine J.  est décédée au cours de son sommeil au centre hospitalier d’Eygurande, situé à Monestier-Merlines (Corrèze), alors qu’elle était hospitalisée, à la demande d’un tiers, en application des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique alors applicables, dans cet établissement privé ; que Mme Monteil-J. , sa mère, estimant que le décès de sa fille était consécutif au traitement inadapté qui lui était imposé, ainsi qu’à diverses carences dans la surveillance de celle-ci, a saisi le tribunal administratif de Poitiers d’une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier à réparer son préjudice ; que, par un jugement du 20 mai 2010, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; que Mme Monteil-J.  se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 3 mai 2011 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé ce jugement ;

2. Considérant que, d’une part, l’autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur l’ensemble des conséquences dommageables d’une mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers, sous la seule réserve, dans le régime antérieur à l’entrée en vigueur de l’article 7 de la loi du 5 juillet 2011 visée ci-dessus, d’une appréciation préalable de la régularité de cette décision par la juridiction administrative ; qu’en l’espèce, le litige soumis aux juges du fond ne tendait pas à l’annulation ou à l’appréciation de la légalité d’une telle décision ; que, d’autre part, le centre hospitalier d’Eygurande est un établissement privé et n’exerce, lorsque sont dispensés des soins psychiatriques, aucune prérogative de puissance publique, même lorsque ces soins concernent une personne hospitalisée à la demande d’un tiers ; qu’ainsi, en estimant que la demande de Mme Monteil-J.  ne relevait pas, pour ce motif, de la compétence de la juridiction administrative, la cour n’a pas commis d’erreur de droit et a suffisamment motivé son arrêt ;

 

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