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ONIAM

Ce 16 décembre 2013, Mme A., req n° 354268

Sur le critère d’anormalité du dommage dans l’application des dispositions de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique

 

1. Considérant que, le 15 octobre 2007, M. Daniel A. , âgé de 69 ans et atteint depuis 2004 d’un cancer du poumon, est décédé d’une hémorragie au cours d’une lobectomie réalisée au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ; que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ayant refusé de réparer au titre de la solidarité nationale les préjudices ayant résulté pour eux de ce décès, la veuve et les enfants de la victime ont saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’une action dirigée contre cet établissement public, que le tribunal a rejetée par un jugement du 25 mai 2010 ; que Mme A.  se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé ce jugement ;

2. Considérant, en premier lieu, que si les consorts A.  soutenaient devant la cour administrative d’appel que M. A.  n’avait pas été informé des risques de l’intervention chirurgicale pratiquée le 15 octobre 2007, ce moyen, qui ne pouvait être utilement soulevé qu’à l’appui d’une action indemnitaire dirigée contre le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, était inopérant dans le cadre du litige relatif à la prise en charge du préjudice par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale ; que, par suite, la cour administrative d’appel n’a pas entaché son arrêt d’irrégularité en s’abstenant d’y répondre ;

3. Considérant, en second lieu, qu’aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret (…) » ;

4. Considérant que, pour juger que le décès de M. A.  lors de l’intervention du 15 octobre 2007 n’ouvrait pas droit à réparation au titre de la solidarité nationale, la cour, se fondant sur le rapport d’expertise, a relevé qu’en raison de la fragilité importante des tissus induite par la très grande proximité de la tumeur et des zones cardio-vasculaires, le patient était particulièrement exposé au risque d’un accident hémorragique, qualifié par l’expert de « risque interventionnel classique », et que cette fragilité tissulaire n’avait pas permis une dissection ordinaire de la tumeur ni un contrôle de l’hémorragie ; qu’il ressortait de ces éléments que M. A.  avait dû subir, dans l’espoir d’obtenir une amélioration de son état de santé, une intervention indispensable présentant des risques importants liés à sa pathologie, et que l’accident résultait de la réalisation de l’un de ces risques ; qu’en en déduisant que le dommage ne pouvait être regardé comme anormal au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état, la cour n’a pas commis d’erreur de droit et a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ;

 

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